COMMENT SE DECHOIR DE SES DROIT PARENTAL ?

Publié le Vu 140585 fois 50 Par roxtkc11
09/04/2009 20:38

bonjour,comment se dechoir de ses droit parental avec un enfant que j'ai avec ma concubine , et quelle sont les consequence ensuite sur les pension alimentaire ,merci de la response

09/04/2009 21:39

Roxtkc11, bonsoir,

Vous souhaitez vous déchoir de l'autorité parentale :
Même si le milieu familial est présumé être le meilleur environnement pour le bien-être d’un enfant, il arrive que certains parents ne répondent pas adéquatement aux besoins matériels, affectifs et moraux de leur enfant. Ils peuvent ainsi compromettre son développement et son épanouissement. Dans un tel cas, la loi prévoit que ces parents peuvent se voir retirer tous ou certains des attributs de l’autorité parentale.

Le retrait de l’autorité parentale n’est pas chose courante. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une «action en déchéance de l’autorité parentale», dans le cadre de laquelle on doit démontrer l’existence d’un «motif grave» justifiant la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.
La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi. Ainsi, on a prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci :
- abandon de l’enfant : désintérêt, absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique, aucun cadeau), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire); toutefois, cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre d’années et doit également être volontaire et inexcusable, ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, ou si l’absence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien.
- indignité, violence, abus sexuels : de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de l’enfant; néanmoins, pour justifier la déchéance de l’autorité parentale, les actes doivent comporter un certain degré de gravité...

Les conséquences pour l'enfant :
Le parent déchu de son autorité parentale perd ses droits à l’égard de l’enfant mais n’est pas dispensé de ses obligations envers lui. Il reste le parent de l’enfant : il a encore l’obligation de contribuer à ses besoins et il doit en principe continuer à payer pour lui une pension alimentaire.

Quant à l’enfant, il conserve tous ses droits, dont celui d’hériter du parent déchu. Aussi, l’enfant qui porte le nom de son parent déchu continuera de le faire à moins qu’une demande de changement de nom ne soit faite. C’est alors le tribunal qui devra décider si, dans l’intérêt de l’enfant, le changement de nom doit être accordé.

D’autre part, si une tierce personne (exemple, un nouveau conjoint) désire adopter l’enfant, il ne sera pas nécessaire d’obtenir au préalable le consentement du parent déchu. Toutefois, la requête pour ordonnance de placement en vue de l’adoption doit être signifiée par huissier au parent déchu. En d’autres termes, on doit lui en transmettre un exemplaire : c’est, en pratique, la dernière chance qu’il aura de se faire restituer son autorité parentale et d’empêcher ainsi l’adoption. Après l’adoption, il lui sera en effet impossible de recouvrer les droits dont il a été privé par la déchéance de l’autorité parentale.

Je vous conseille de contacter un avocat, il vous expliquera les démarches et vous assistera. Si vous n'avez pas les moyens, l'assistance juridique vous sera acquise.

J'espère vous avoir aidé.
Bonne soirée.

09/04/2009 21:44

ca repond a ma question , merci

23/06/2013 10:09

J'ai 2 filles jumelles qui auront 18 ans le 7/03/2014.

J'ai perdu le droit de garde car le père gagnait plus que moi. Il est décédé le 25 août 2011 et depuis la justice a décidé que je ne devais plus les voir ni les entendre au téléphone. Sa compagne rencontrée par internet a déposé une demande en famille d'accueil le 26 août 2011

Il est vrai que ce Monsieur pesait 130 kgs alcoolique et moi avec mes 48 kgs je n'arrivais pas à m'occuper de mes 3 enfants un né d'une 1 union qui a 25 ans et ne comprend rien non plus.

Modérateur

23/06/2013 11:35

bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site.

23/06/2013 17:15

Bonjour Natasha,

Si vous souhaitez être conseillée, il serait préférable de ne rien cacher.

Cdt

22/07/2013 21:41

Bonjour,

Je vous écris pour un renseignement, j'aimerai que mon ex compagnon soit déchu de ses droits parentaux . est ce possible ?

Sachant que notre fils va bientôt avoir 5 ans et qu'il ne l'a pas vu depuis 2 ans et demi .
il ne s'est pas présenté au tribunal et a fait savoir par le biais de son avocat qu'il ne voulait la garde qu'un weekend par mois qui lui a été accordé . sauf que depuis ce jour , il vient plus voir son fils . pas de coup de téléphone pas de cadeau pour noël ni pour son anniversaire , ne sait pas qu'il est a l'école .
de plus , j'avais porté plainte contre lui pour violences conjugales et j'ai appris depuis que je ne suis pas la seule a avoir porté plainte pour le même motif donc j'ai peur pour mon fils .
merci beaucoup

Modérateur

22/07/2013 22:49

bjr,
seul un juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale d'un parent et il faut des motifs graves pouvant mettre en péril la santé de l'enfant.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F3135.xhtml
cdt

17/08/2013 14:01

Bonjour,
Je vous écris car je suis séparé de mon compagnon depuis peu, pour le moment on ce partage la garde de notre fille qui n'as que 2 ans, le problème et que étant donner que celui ci habite chez sa mére elle veut décider de tout à notre place comme de mettre notre fille dans l'école de leur ville et de sans occuper à ma place, chose que je ne suis pas d'accord du tout car la mére de la petite c'est moi et pas elle, de plus moi je part déménager a 45 minute de chez lui et je ne souhaite pas me séparer de ma fille hors que lui dans mon dos prévoit de faire ce que sa mére lui a exigé sauf qu'il y a quelque jours il m'as dit qu'il allait me laisser la petite vue qu'il travail et qu'il allait me restituer les droits caf car il ne voulait plus s'occuper de ça, mais vue qu'il l'écoute comme le messie tout à changer, il refuse de donner les droit caf de ma fille hors que moi j'en n'aurais besoin, comment faire pour garder mes droits de mére quand la grand mére fait tout pour prendre votre place
Merci

Modérateur

17/08/2013 14:23

bjr,
en cas de désaccord sur les modalités de garde de votre enfant, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche.
vous devez donc le contacter ou voir une assistante sociale qui saura vous conseiller.
cdt

17/08/2013 16:23

merci

27/09/2013 14:22

j ai deux enfant un garçon de bientôt 18 ans et une fille de 14 ans qui me craie beaucoup de problème a cause de sa mère qui lui bourre le crane a mon sujet que j étais un mauvais père alors que je me suis battue pour avoir la garde de mes enfants et la j en peu plus je n y arrive plus je travaille souvent en déplacement je fini très tard et elle n arrête pas de faire des conneries a cause de sa mère elle fume depuis l ages de 12 ans première cuite a 13 ans et sa mère trouve sa normal elle vole et fouille toute ma maison pour sa mère donc je veux êtres déchu de mes droits parentaux même s il faut payer la pension pour elle car mon fils s assume financièrement merci de me repondre

18/11/2013 04:01

Bonjour,
Le père de mon fils 5 ans désire renoncer a ses droits parentaux dans sa totalité mais comment faire ?
Merci.

18/11/2013 09:34

bjr,
on ne peut se déchoir soi même de des droits parentaux, quand on devient père ou mère c'est pour la vie que àa plaise ou non.
seul un juge peut retirer partiellement ou totalement l'autorité parentale à un parent et seulement pour des faits graves (violences).
il faut commencer par voir un avocat obligatoire en la matière.
cdt

06/01/2014 20:38

bonjour
je suis père de deux garçons de 8 et 9 ans j'ai beaucoup de problème avec ma femme du coup j'ai lancé une procédure de divorce et je veux me déchoir des mes droits de garde de mes enfant sachant que j'aime beaucoup mes enfant et c'est contre cœur que je veux le faire. quelle sont le s démarche a faire sachant que leur mère est en situation irrégulière avec aucun ressource car ils on venu en visite familiale est ils ne veulent plus rentré. et j'ai plus le droit de rentré chez moi car leur mère a déposé plainte contre moi pour violence ce qui n'est pas le cas pur mensonge comment faire? merci d'avance .

06/01/2014 23:55

bsr,
seul un juge peut vous retirer l'autorité parentale.
quand on reconnait ses enfants c'est pour la vie sauf si une action devant un tribunal décide d'annuler votre paternité par exemple si vous n'êtes pas le père biologique.
cdt

07/01/2014 13:29

Davdad; "je veux me déchoir des mes droits de garde de mes enfant"
ce ne sont que des droits ! dans l'absolu vous n'avez aucune obligation de recevoir vos enfants ! par contre vous paierez la PA quand même !!

04/02/2014 21:53

Bonsoir
Mon mari a eu une aventure, et la dame est enceinte de quasi 4 mois. Elle est-elle même mariée mais ne désire pas garder l'enfant, son mari n'en veut pas.
Mon époux souhaite garder l'enfant à naître. Il sait qu'apparemment il faut qu'il le déclare avant la naissance. La future mère nous a prévenu qu'elle abandonnerait ses droits parentaux au plus tôt et qu'elle laisserait l'enfant à mon mari dès la naissance.
Comment faire en pratique pour l'abandon de ses droits ? Doit-on prendre un avocat pour officialiser tout cela ?
Merci d'avance de votre réponse !

22/02/2014 23:09

Bonjour,
J’ai un enfant de 13 ans que j'ai eu très jeune,
après m'avoir beaucoup aidé les grands parents paternel mon fais signé un document d'abandon de mes droits parental.
j'ai signé car le harcèlement moral qui mon infligé et mon jeune ages (18 ans)mon fait craquer.
C'étais à leurs domicile est ce bien légale?
Un jugement aux affaires familiales avais pausé le cadre domicile mère et 1 weekend sur deux chez sont père et la moitié des vacances.
Merci d'avance pour vos réponse

24/02/2014 10:52

comment pouvez vous penser que cela puisse être légal...? bien sur que non !! Seul un juge peut vous déchoir de vos droits parentaux, et quand il le fait... c'est que le parent déchu a été très loin dans la maltraitance ! Vos enfants sont encore vos enfants !

24/02/2014 12:03

bjr,
seul un juge peut vous retirer partiellement ou totalement l'autorité parentale à un parent.
donc le document que vous avez signé n'a aucune valeur pour ce qui est de l'autorité parentale et donc des droits et des obligations que vous avez sur cet enfant.
la décision du JAF est toujours valable.
cdt

10/05/2014 15:19

Bonjours,
Je suis actuellement enceinte d' un petit garçon et son père ne daigne même pas venir au Echographie, son nom et prénom n' a pas était mis sur la déclaration de grossesse. Afin de protéger mon fils de son père qui se désintéresse complètement de lui. J'ai garder quelque message ou il me disant qu'il préférer que je meurt avec son fils...
J'aimerais donc savoir s'il y a un moyen de lui faire signer des papiers qui l' obligerait a renoncer a ses
droits parental.

Modérateur

10/05/2014 16:42

Bjr
Ce que vous demandez est impossible.
Si le père de votre enfant le reconnaît seul un juge pourra lui retirer l autorite parentale pour des faits graves.
Cdt

27/05/2014 19:37

Bonsoir,
Donc si je comprends bien, on ne peut se déchoir de son droit parental? Les seules solutions sont donc la maltraitances ou le suicide?

27/05/2014 20:32

bjr,
la solution c'est de faire une procédure devant un tribunal pour demander le retrait de l'autorité parentale du père mais il faut des faits graves menaçant la santé de l'enfant.
la solution c'est avant de faire un enfant, c'est de bien connaître le père ou la mère sachant que la contraception ou l'avortement existe.
la maltraitance est interdite mais pas le suicide.
une fois que l'enfant est né c'est trop tard sauf à abandonner son enfant.
cdt

04/06/2014 13:53

Bonjour,

Je lis toutes vos questions réponses avec beaucoup beaucoup d'émotions. Ces situations sont tellement compliquées. La mienne l'est d'autant plus. Je vais essayer d'être claire et rapide. Mon conjoint et moi vivont ensemble depuis maintenant plus de dix ans et souhaitons même nous marier. Seulement nous sommes tous les deux dans des situations bien compliquées. Nous avons tous deux deux enfants d'une précédente union. En ce qui me concerne, Mon ex mari n'a pas vu ses enfants depuis de nombreuses années. Ce mr a refait sa vie et à d'autres enfants. Il est violent et alcoolique, mes enfants refusent de le voir. J'oubliais mes enfants sont âges de 20 et 24 ans. Aujourd'hui ils souhaiteraient tous deux changer de nom et ne plus se traîner ce nom qui leur pèse tant. Il n'ont aucun rapport avec cette famille du tout d'ailleurs. Ils voudraient récupérer mon nom ou celui de leur beau-père dans la mesure du possible (par adoption peut être ? Après renseignements ils n'y a rien a faire ils doivent conservés leur nom toutes leurs vies. C'est horrible de devoir se traîner se lourd fardeau qui rappelle plein de mauvais souvenirs....... Quelqu'un sait il si une solution existe ? De plus mes deux grands souhaiteraient qu'il n'est plus de droit sur eux, qu'il soit déchu de tous ses droits. Car c'est une personne instable et surendetté. Il est en concubinage à ce jour avec sa propre cousine avec qui il a eu deux enfants, pauvres gamins.... Mes enfants ne souhaitent pas subvenir a ses besoins un jour car il est vraiment plein de dettes et non solvable. Que faire ? La situation continue a s'envenimer avec ce qui suit..... Mon conjoint qui lui a deux enfants de son précédent concubinage ne voit plus ses enfants qui eux aussi sont majeurs et surtout très intéressés.. Ils ne veulent pas nous voir car nous habitons en campagne et ils n'aiment pas venir ici par ennui enfin rien ne leur convient sauf le côté matériel ....... Nous payons depuis toujours une pension alimentaire, mais mon conjoint qui n'a que des soucis avec son ex concubine souhaite aussi être déchu de ses droits car ses enfants le renient. Déchu de ses droits.... décision difficile a prendre mais finalement prise car situation qui compliquée qui perdure et n'aboutit finalement a rien. De plus nous avons une maison en commun et si un jour il m'arrivait quelque chose ces deux la me mettrait dehors de suite. Comment nous protéger ? Pourquoi la vie nous inflige autant d'épreuves ?? Que faire pour être un tout petit peu tranquille ?? Merci à vous de votre aide précieuse.

04/06/2014 16:56

bjr,
on ne se déchoit pas soi même de ses droits parentaux, seul un juge peut le faire dans les cas graves.
si les enfants sont majeures, il n'y a plus d'autorité parentale.
effectivement le changement de nom de famille n'est pas possible pour une simple mésentente avec ses parents.
le jour ou un enfant doit assurer à son père ou à sa mère son devoir de secours, pour s'y soustraire il devra prouver que celui-ci a failli à son rôle de parents.
pour vous protéger vis à vis de votre maison commune, mariez-vous avec un e donation de l'usufruit au dernier vivant ou pacsez-vous et faites un testament en léguant l'usufruit de vos biens au partenaire survivant.
cdt

04/06/2014 17:18

Merci infiniment, mais en ce qui concerne mes enfants, peuvent ils s'adresser au Jaf pour demander que leur père soit déchu ? Dans quel cas cette demande est elle acceptée ? Et si elle l'était pourraient ils retirer ce nom alors ?

04/06/2014 17:24

Car quoi qu'il en soit il ne souhaite plus jamais entrer en contact avec leur père. Le fait qu'il soit déchu leur donne t'il le droit de refuser de subvenir au besoin de leur père plus tard, car le connaissant il risque de leur demander de l'aide ou de leur laisser des dettes....

21/02/2015 21:47

bonjour excuser moi j ai besoin d aide
je suis maman de 2 enfants de 3ans et 1an et leur pere ma violenter abuser et a violenter sa fille mais je n est pas assez de preuves medical apart un tromatise cranien il m a rendu cocu pendant 4ans mis des instrument dans le vagin quand j etait enceinte mis sa fille dans une machine a lavee mais je n est pas de preuve physique de tout sa apar des femmes qui sont venue me parler en me disant quil avait frapper leur fils et voler l argent manipuler et elles veulent parler a la gendarmerie dites moi svp si apres tout sa sil sera dechu de droit etant donner que jai ecrit au procureur quil a ordonner quil quitte la ville que le cdas et ase a ecrit aussi que je suis suivi pasr psy et sos victime merci

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