Condamnation dépens et art 700 MAIS condamné à payer la dette par mensualités

Publié le 01/12/2020 Vu 270 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2020 19:33

Bonjour

Le litige concerne une facture avec un artisan - Jugement tribunal instance ..

Je suis condamé à réglé la dette en 19 mensualités de 109€ puis une 20eme avec le calcul des interets légaux , aux depens et à 700€ d'article 700.

La partie adverse me reclame avec la 1ere mensualité le paiement des depens et de l'article 700. Il est evident que déja les 109 € sont un maximum que je suis incapable de regler en 1 seule fois les 798.87€ réclamés....

Ma question porte alors sur 3 points :

1- Dans le dépens faut-il inclure la signification du jugement alors que je ne le retrouve pas dans l'article 695 cpc qui me semble etre d'application stricte.

2- Le paiement des depens et de l'article 700 doit elle etre effectué immédiatemet ou peut elle être reporté à la fin de l'echeancier accordé par le magistrat.

3-Le créancier peut partir en exécution sur les frais annexes tant que l'échéancier sur la dette est respecté ?

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 01/12/2020 - par Herve-André

01/12/2020 21:15

Bonjour,

Les dépens comprennent les frais de signification du Jugement...

Normalement, le Jugement précise les sommes sur lequel repose l'échelonnement, le reste doit donc être payé immédiatement sauf accord amiable écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2020 22:31

Merci pour cette réponse ( qui ne m'arrange pas )

Le jugement ne prevoit que l'echelonement de la dette principale. (elle est... cette juge).

Je vais tenter de demander à la partie adverse l'echelonnement de cela egalement ( c'est pas gagné car mon créancier est plutôt de mauvaise composition.

Peut-on envisager de demander si le créancier refuse et qu'il tente une exécution un délai de paiement au juge d'instance sur cette partie également?

01/12/2020 22:40

Ce serait éventuellement au Juge de l'Exécution (JEX) que vous pourriez demander des délais mais vous en avez déjà eu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2020 22:50

Merci beaucoup, je vais prendre mon air le plus soumis pour demander l'étalement des annexes à mon créancier (il aimera ça mais le résultat est incertain ) - cordialement

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