Un conseiller peut-il rendre un jugement à la place d'un juge?

Publié le 20/07/2020 Vu 207 fois 4 Par
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20/07/2020 09:20

Bonjour

Mon ami a fait appel d'une décision de justice pour récupérer son droit parental, cela devait passer en Septembre puis cela a été avancé en Juillet.

Sur le jugement de Juillet, il est noté que ce jugement a été rendu par un conseiller et non par le Juge des Affaires Familiales.

Es ce que c'est normal ? Son avocate n'a pas fourni de nouvelles conclusions, des faits classés ont été mentionnés et pris en compte. Des faits erronés ont également été noté et pris en compte.

J'aimerais savoir si c'est normal que cela ne soit pas le juge qui est rendu le verdict.

Merci par avance.

Cordialement

20/07/2020 09:39

Bonjour,

Puisque c'est à la suite d'un Appel, ce n'est pas le JAF qui rend un Jugement mais la Cour d'Appel qui rend un Arrêt, c'est donc normal que ce soit par un Conseiller de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/07/2020 10:42

Je vous remercie. Est-il possible de demander une rectification matériel en cour d'appel ?
Cordialement

20/07/2020 10:50

C'est effectivement possible si la rectification d'erreur matérielle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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