Couper tout lien avec ma mère

Publié le 13/02/2009 Vu 11840 fois 2 Par
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13/02/2009 15:20

Bonjour,
il y a 10 ans, j'ai coupé tout contact avec ma mère; depuis je ne l'ai plus contacté. Entre temps je me suis mariée et j'ai eu des enfants, dont elle a appris l'existence par un bouche à oreille il y a peu. Elle a trouvé mon adresse et m'a envoyé un courrier dans lequel elle affirme qu'elle aurait le droit de voir mes filles si elle le souhaite.
Je voulais savoir dans un premier temps si elle a le droit juridiquement de voir mes enfants alors qu'elle ne les connaît pas.
Et dans un deuxième temps, j'aimerais connaître la démarche à suivre pour ne pas avoir à lui porter assistance quand elle aura besoin. Une procédure de reniement ?
Merci d'avance pour vos conseils.

13/02/2009 16:15

bonjour,

votre maman a parfaitement le droit avec le tribunal de faire valoir ses droits en tant que grands parents c'est la loi.

Quant à penser que vous pourriez ne pouvoir subvenir à ses besoins, il faut qu'elle vous est abandonné ou placé à l'assistance publique.

Sinon je crois que vous ne pourriez rien faire, on doit assistance à ses descendants comme à ses ascendants.

13/02/2009 17:29

1ère question : oui, elle a le droit Mais...
2ème question : non, vous lui devez "l'obligation alimentaire" Mais..

Concernant le droit des Grands-Parents :
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
Quels droits ?
- Grâce au droit de visite, les grands-parents peuvent recevoir l’enfant pendant la journée.
- Plus large, le droit d’hébergement les autorise à inviter leur petits-enfants à dormir.
- Courriers, emails, appels téléphoniques…Le droit de correspondance permet tout moyen d’échange pour garder contact.
- Enfin, ils jouissent du droit de participer à l’éducation de l’enfant. A condition toutefois de ne pas remplacer les parents !
Quand les grands-parents prennent la relève
En cas de divorce, si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un de ses parents, ou pire, si ces derniers sont déchus de l’autorité parentale, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de Bébé. Inversion des rôles : ce sont alors les parents qui jouissent d’un droit de visite.
«Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle» au droit de l’enfant, de voir ses grands-parents, précise la loi.
- Inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants,
- refus des enfants de les voir,
- mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber l’enfant… Tels sont les situations dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petits-enfants / grands-parents.
Cela, uniquement dans l’intérêt de l’enfant. La seule mésentente entre les grands-parents, leur fils, fille, gendre ou belle-fille, ne suffit donc pas à empêcher l’enfant de voir ses grands-parents !

"....porter assistance..."
Le code civil, article 205, dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.
Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.
L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.
La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.
L'article 207 stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.
Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de cette obligation.
- Des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur père s'indignaient d'avoir aujourd'hui à le soutenir.
- Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur père en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours devant le tribunal de grande instance, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207.
Ils ont finalement eu gain de cause, obtenant du Juge "une exception d'indignité" leur ôtant leurs obligations d'entretien.
Sont concernés par l'obligation alimentaire:
- Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
- Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments».
C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.
Les critères qui prévalent à l'instauration de l'obligation alimentaire sont :
- les besoins de la personne à protéger et,
- les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.
Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la part d’un obligé alimentaire ?
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.

2 questions, 2 réponses qui ne vous satisferont pas; désolée.

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