deces frere et dettes

Publié le 26/09/2024 Vu 322 fois 2 Par
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26/09/2024 15:12

bonjour mon frere touchait l aah celibataire avait pris un credit chez cofidis nous ne prenons pas de notaire vu qu il a un passif suis je obligee de payer cdt

Modérateur

26/09/2024 15:22

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Si vous refusez la succession vous ne devrez pas payer :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

En revanche vous devrez rembourser ce crédit si vous l'acceptez.

26/09/2024 16:32

Bonjour.

En soi, l'existence de dettes (d'un passif) ne signifie pas que la succession soit déficitaire. Il pouvait posséder du patrimoine. Mais on a aussi le droit de renoncer à une succession positive.

Si vous voulez renoncer, il faut donc renseigner le formulaire de renonciation à succession, et l'adresser au greffe du tribunal du lieu d'ouverture de la succession. Le greffe vous fournira un récépissé de renonciation.

Si un créancier vous demande de rembourser, vous pourrez lui opposer le récépissé de renonciation.

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