demi-frère et succession

Publié le 17/04/2024 Vu 704 fois 10 Par
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02/04/2024 18:03

Bonjour,

Fils d'un premier lit, ma mère s'est remariée et a eu un enfant avec son nouveau mari.

Mariage sous le régime de la communauté, donation au dernier vivant .

Un appartement + des SCPI + comptes courants , tout en commun.

Au décès de ma mère, mon beau père opte pour 1/ 4 en pleine propriété et 3 / 4 en usufruit dans la succession. Donc les 2 frères sont nu- propriétaires.

Je sais qu'au décès de mon beau père c'est mon demi- frère qui héritera de ce qu'il avait en pleine propriété et que nous aurons le retour des 3/ 4 de l'usufruit de la succession de ma mère pour devenir plein propriétaire.

Ma question est : Et si le beau père ne laisse rien ou partie de cet usufruit , y a t-il un moyen de récupérer la créance de restitution par exemple en la réclamant à mon demi-frère ?

Merci d'avance

Avril 06 Dernière modification : 03/04/2024 - par Avril06

03/04/2024 14:06

Bonjour.

Votre question ne concerne que les biens dont l'usufruit aura été exercé sous la forme de quasi-usufruit.

A priori, cela ne concerne donc que les comptes courants, livrets et autre liquidités.

Bien entendu, cela ne peut pas concerner l'appartement, l'usufruit sur l'appartement s'éteindra simplement au décès (l'usufruit de votre beau-père ne "retourne" pas à vous, c'est le vôtre qui devient exerçable). Il n'y aura donc pas de créance de restitition.

Si vous décidez de vendre l'appartement, le prix sera partagé au prorara des droits de chacun (sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix, ou employer / remployer le prix). Il n'y aura donc pas plus de créance de restitition.

Concernant les SCPI, c'est un peu plus délicat. A priori, ce sont des titres, des parts de propriété d'immeubles. Il n'y a pas de quasi-usufruit naturel dessus. Ce n'est que par convention que vous pouvez assimiler ces titres à des biens consomptibles. Mais normalement, l'usufruitier ne peut pas vendre les parts de SCPI soumises à usufruit.

On va donc ne considérer que le l'usufruit sur les liquidités.

Vous pouvez proposer le partage des liquidités soumises à usufruit au prorata des droits, chacun devenant plein propriétaire d'une somme d'argenr.

S'agissant d'un usufruit issu d'une libéralité, vous pouvez exiger qu'il soit fait emploi de ces liquidités (elles sont placées sur un produit financier démembré, l'usufruitier ne pouvant toucher au capital, et ne pouvant percevoir que les intérêts ou dividences. Au décès, vous recouvrez la pleine propriété du capital placé.

Et enfin, vous laissez s'exercer l'usufruit sur les liquidités sous la forme du quasi-usufruit. Dans ce cas, au décès, vous êtes créancier de la succession de l'usufruitier. A priori, n'étant pas héritier de l'usufruitier, vous n'avez pas besoin de convention de quasi-usufruit (au contraire de votre demi-frère, qui aura besoin de porter au passif la dette de quasi-usufruit pour payer moins de droits de succession).

Il vous suffit d'exercer votre créance contre l'héritier, cette créance est prouvée par les documents de la succession montrant les liquidités objet de la succession et celles soumises à usufruit. Bien sûr, une convention de quasi-usufruit sera plus facile pour faire valoir votre créance.

Superviseur

03/04/2024 14:52


A son décès mon père opte pour 1/ 4 en pleine propriété et 3 / 4 en usufruit dans la succession.


Bonjour,

Je ne comprends pas bien là ! Vos parents étaient, je suppose, divorcés et votre mère remariée. Comment alors votre père a t-il pu hériter de votre mère ???

03/04/2024 15:01

Je pense qu'il fallait lire "à son décès (de ma mère), mon beau-père opte..."

03/04/2024 15:39

Merci Rambotte pour la réponse et la correction à mon texte .Il fallait bien lire " au décès de ma mère , mon beau père opte ... "

J'ai bien essayé de corriger avant l'envoi mais cela n'a pas fonctionné

Superviseur

03/04/2024 16:22

Bienvenue sur LegaVox

Pour Rambotte, à tout hasard, car je n'ai pas encore approfondi le sujet, est-ce que la loi de finances pour 2024 a durci le régime fiscal du quasi-usufruit au jour du décès du quasi-usufruitier,?
Il apparaîtrait que les dettes de restitution portant sur une somme d’argent ne sont plus déductibles de l’actif successoral si le défunt s’en était « réservé » l’usufruit.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048777677#:.
__________________________
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Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

03/04/2024 16:48

Je ne sais pas. Mais "se réserver l'usufruit" me semble donc être dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit. Je n'ai jamais compris l'intérêt d'un donataire de se voir donner de l'argent avec réserve d'usufruit, surtout si cet usufruit réservé est exercé sous la forme du quasi-usufruit. A moins que l'intérêt ne fut jamais que fiscal, pour déduire de l'actif successoral une somme jamais concrètement reçue. D'où le holà de la législation fiscale ?

03/04/2024 17:17

Merci encore Rambotte,

Si j'ai bien compris , le beau père ne peut pas vendre l'appartement et à priori les SCPI puisque j'en suis un des nu -propriétaire et qu 'il a besoin de mon autorisation pour cette vente . Donc pas de risque pour moi à son décès de pas avoir ma part .

Et pour les liquidités pas de soucis non plus l'héritage de mon demi-frère étant une sorte de garantie .

03/04/2024 17:29

Pour l'appartement, c'est certain, puisque la vente d'un bien immobilier ne peut se faire que via un notaire qui verra que vous êtes pour partie nu-propriétaire devant signer l'acte de vente.

Pour les SCPI, c'est moins évident, car le gestionnaire est-il informé de la succession et sait-il désormais que certaines parts doivent être en démembrement de propriété ? Avec vous désigné comme nu-propriétaire ?

Sans ça, il est assez facile à votre beau-père de vendre des parts de SCPI sans votre accord et de s'approprier l'intégralité du prix de vente.

03/04/2024 17:52

J'ai deux questions si vous le permettez et pour être plus clair je vais prendre un exemple numérique .

Mr X et Me X ont un patrimoine en commun de 900 000 euros .

Mariage sous le régime de la communauté, donation au dernier vivant . 1 fils d'un autre mariage de Mr X, pas d'enfant en commun.

Une maison de 400 000 euros + des SCPI pour 200 000 euros + comptes courants pour 300 000 euros.

Au décès de Mr X, à la liquidation de la communauté matrimoniale, Me veuve X aura donc 1/ 2 du patrimoine , soit l'équivalent de 450 000 euros.

Mais de quoi seront composés ces 450 000 euros ?

La moitié de la valeur de l'appartement + la moitié des comptes courants + moitié des parts de SCPI ou celà se décide après l'étape de la succession ?

Puis vient le temps de la succession qui va donc porter sur les autres 450 000 .

Me X opte pour 1/ 4 en pleine propriété et 3 / 4 en usufruit dans la succession

Ce qui en valeur représenterait 112 500 en pleine propriété et le reste en usufruit.

Est ce à ce moment là que le partage se fait sur les biens que la veuve veut récupérer en pleine propriété et les autres en usufruit ?

Par exemple dire avec mes 562 500 je prends la maison à 400 000 et 162 500 à la banque en pleine propriété?



Merci pour votre aide



Avril 06

03/04/2024 18:20

Si les calculs de la succession se font après ceux de la liquidation de communauté, le transfert de droits de propriété est instantané.

Donc votre beau-père est plein propriétaire des 5/8 de chaque bien commun, et usufruitier des 3/8 de chaque bien commun. Et vous êtes nu-propriétaire de 3/8 de chaque bien commun.

Et de manière équivalente, pour faire apparaître l'indivision en nue-propriété, il est nu-propriétaire des 5/8 de chaque bien commun (et usufruitier de la totalité de chaque bien commun) et vous êtes nu-propriétaire des 3/8 de chaque bien commun.

Il est à ce stade possible de demander un partage amiable, ou l'attribution de droits sur des biens.

Par exemple vous pourriez devenir unique nu-propriétaire de la maison (avec versement d'une soulte au conjoint survivant, car la maison dépasse les 3/8 du patrimoine), et le conjoint survivant resterait unique propriétaire des liquidités et des SCPI.

Mais un partage est soit amiable, soit judiciaire.


que la veuve veut récupérer en pleine propriété et les autres en usufruit ?


Euh, c'est votre beau-père le veuf ?


Par exemple dire avec mes 562 500 je prends la maison à 400 000 et 162 500 à la banque en pleine propriété?


Euh, vous êtes le fils de la précédente union ou le beau-père ?

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