Dette d abord ou partage

Publié le 21/02/2021 Vu 190 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/02/2021 15:22

Bonjour,
A la succession je constate que mon parent avait consentie un pret à l un des enfants devant notaire, donc avec reconnaissance de dette
Au deces cette somme est donc en compte créditeurs divers je pense
1 Allons nous recevoir un état de ces comptes du notaire
2 cette dette doit elle se rembourser avant tout partage ?
Merci !

Modérateur

21/02/2021 17:50

bonjour,

êtes-vous certain que le notaire a connaissance de ce qui a été remboursé sur le prêt consenti par votre parent à l'un des ses enfants ?

pour votre seconde question, il faudrait savoir quelles sont les conditions de remboursement prévues dans la reconnaissance de dette.

Salutations

21/02/2021 18:00

Oui le notaire a connaissance du fait que le défunt avait prêté une somme à l un des enfants et a demandé a cet enfant de justifier d un éventuel remboursement (en fait ce n est pas rembourse)
Je viens de lire sauf erreur que ds le cas ou la dette concerne un héritier celui ci peut la soustraire de son heritage donc ne pas rembourser le compte actuel
Est ce bien cela ?
Merci

Modérateur

21/02/2021 18:40

si effectivement la dette n'est pas totalement remboursée, la somme doit être retenue sur la part de l'héritier débiteur de la dette sauf si la reconnaisance de dette prévoit d'autres dispositions

mais il faut que l'héritier soit d'accord sur le montant à rembourser.

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