Divorce en France : comment faire exécuter une partie du jugement en Belgique

Publié le 18/01/2021 Vu 183 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2021 15:37

Bonjour,

Mon ex-mari et moi-même sommes divorcés depuis octobre 2016. Mon ex-mari a été condamné à me payer une pension alimentaire ainsi que la moitié des frais de scolarité de notre fille de 16 ans.

Mon ex-mari a déménagé en Belgique depuis et je vis toujours en France, avec notre fille.

J'ai déboursé près de 8000 euros depuis 2017 pour les frais de scolarité de notre fille.

Mon ex-mari n'a jamais remboursé un centime. Il paie toutefois régulièrement le montant de la pension alimentaire mais n'a jamais pris la peine d'actualiser son montant chaque année comme le prévoit pourtant le jugement.

Il me semble que je peux recouvrer des arriérés jusqu'à 5 ans en arrière mais comment puis je procéder pour faire éxécuter cette partie du jugement de manière forcée en Belgique ? Mon ex-mari se contente d'ignorer mes emails et mes demandes d'entretien téléphonique...

Merci par avance pour vos conseils

Modérateur

18/01/2021 16:21

bonjour,

pour exécuter un jugement français dans un pays étranger, il faut passer par un tribunal de pays pour obtenir l'exéquatur de ce jugement.

il existe une convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

si vous habitez à proximité de la belgique, un avoat français ou un huissier français devraient pouvoir vous renseigner sur cette procédure.

au lieu de téléphoner ou d'envoyer des mails, je vous conseille de faire un courrier recommandé avec A.R valant mise en demeure à votre mari.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.