Divorce et partage de bien France /tunisie

Publié le Vu 1388 fois 4 Par ilcy
28/07/2017 20:44

Bonjour,
Je suis mariée depuis 18 ans sous le régime de la communauté de biens, d'origine tunisienne, tous deux français vivant en France et marié en France, nous avons 4 enfants, 15, 13, 8 et 5 ans.
Nous décidons de divorcer car nous ne nous entendons plus du tout et les enfants en pâtissent, le divorce se passe très mal, pas en accord du tout sur la partage.
De mon côté je travaille depuis que le plus jeune est entrée à l’école.
Nous avons deux appartements en France et deux terrains en Tunisie et une maison.
Tous ces biens ont été acheté pendant le mariage cependant les biens en Tunisie sont seulement à son nom, moi je ne figure nulle part
Aujourd’hui mon mari ne veux pas faire entrer les biens tunisiens dans le partage et dis que je n’aurais droit à rien ….qu’en pensez-vous ?
Ce que j'essaie de savoir aujourd'hui c'est si le notaire a une marge de manœuvre pour équilibrer le partage des biens en France pour récupérer ma part sur les biens en Tunisie.
Par exemple, étant donné que nous sommes propriétaire de biens en France que nous allons vendre, soustraire de sa part la moitié du prix de vente des bien en Tunisie ?
Ce qui dans les faits établirait une parfaite équité dans la procédure de séparation des biens ou n’aurais-je droit à rien ?
Je vous remercie par avance pour votre grande aide. Dernière modification : 28/07/2017

Superviseur

28/07/2017 22:28

Bonjour,
le notaire ne décidera pas de compenser en valeur les biens qu'il vrut conserver.
Ce litige ne peut être tranché que par le JAF.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

28/07/2017 22:39

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse,
Mon conseil à fait une requête aux fin de divorce nous attendons le 1 er rdv devant le JAF.
En fait ma question portait sur la possibilité ou non d'équilibrer le partage des biens en France pour récupérer ma part sur les biens en Tunisie.
Car mon mari me dit que je n'aurai droit à rien en tunisie du fait que mon nom ne figure nul part sur les actes.
A priori le droit tunisien reconnaît le mariage sous le régime légal français mais en cas d'achat immobilier en Tunisie et pour la liqudation ce serait par la loi du territoire sur lequel se trouve le bien qui intervient.... je ne sais plus ou donner de la tête.

Superviseur

29/07/2017 08:43

Bonjour,

Le droit français ne s'occupera pas des biens mobiliers ou immobiliers situés à l'étranger, il vous conviendra donc de saisir un avocat tunisien, en Tunisie, pour faire valoir vos droits personnels sur ces biens.

28/05/2019 15:09

Bonjour

Je suis exactement dans la même situation que vous étiez en 2017, a part que les enfants moi sont des adultes responsables.
Pourriez vous me dire svp comment s' est solutionné votre cas concernant vos biens en Tunisie
Merci beaucoup de votre reponse, je m'y accroche comme a une bouée

Cordialement,
Aicha

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