Qui bénificie d'un ancien héritage en cas de divorce?

Bonjour,

Je me suis marié en 1988 en Moselle (France), puis j'ai déménagé au Québec en 1991 où je vis encore. Je suis en instance de divorce et la médiatrice indique à ma femme que l'héritage qu'elle a perçu en 2001 suite, au décès de ses grands-parents lui revient en totalité.
Je n'ai pas de contrat de mariage.
Es-ce vrai ce que la médiatrice dit ?

Si c'est vrai, comment cela fonctionne puisqu'une bonne partie de ces biens se sont envolés par des mauvais placement à la bourse. Par exemple, si nous avions 100.000 F de placés et qu'aujourd'hui il ne reste plus que 10.000 F, mon épouse est elle en droit de réclamer les 100.000 F ou les 10.000 F.

L'autre partie de son héritage a été placé dans l'aménagement de notre maison (réfection sous sol, ajout d'une piscine, ...) et le paiement de dettes que nous avions accumulées (carte de crédit, ...).

Merci d'avance. Dernière modification : 03/06/2017

Lolo, bonjour.
Pas de contrat de mariage donc soumis au régime de la "communauté réduite aux acquêts."
La nature des biens
- Les biens communs :
Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage. Exemples : une voiture, un appartement, des Sicav... Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints.
Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs. Tout comme les revenus tirés des biens eux-mêmes (produits d'obligations, revenus locatifs, etc.). Et cela même s'il s'agit de revenus provenant d'un bien propre ou même s'il s'agit de produits bancaires au nom d'un des époux.

- Les biens propres: On distingue plusieurs catégories de biens propres.
1. Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
2. Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation.
Le donateur ou le défunt peut toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté.
3. Les biens «personnels» : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité...
4. Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Ex : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente...

Les biens achetés pendant le mariage
En principe, ce sont des biens communs. Sauf...dans de nombreux cas.
Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres,
- le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une «indemnité» à celui qui a apporté ce financement personnel.
- le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante, mais le «propriétaire» devra une indemnité à la communauté

Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est «propre». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration «d'emploi» (ou de «réemploi» si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre).
En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. Précisons également qu'on peut rédiger une déclaration de ce type après l'achat avec l'accord de son conjoint.

La gestion des biens
En principe, un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur les biens communs : acheter un logement avec des fonds communs ou le donner en location, léguer sa part de biens communs... Les actes affectant les biens communs les plus importants (immeubles, sociétés, etc.) du ménage exigent toutefois l'accord des deux époux (vente, échange, apport en société, signature d'un bail commercial...

Les tribunaux peuvent condamner des actes de gestion fautifs ou excédant les capacités du ménage.
En revanche, les biens propres ne peuvent être gérés que par le conjoint propriétaire et sous sa seule autorité.
Qu'il s'agisse des biens propres ou communs, le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus, donnés en location ou en garantie qu'avec l'accord des deux conjoints.
- Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer. Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.
- Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre. Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.

Dettes et cautions
Les biens communs et les biens propres de chaque époux sont engagés, et donc saisissables, pour payer des dettes faites par les deux époux d'un commun accord ou des dettes d'entretien du ménage (même si un seul des conjoints les a faites).
Les autres types de dettes, non ménagères faites par un seul époux, n'engagent que ses biens propres et les biens communs à l'exception des salaires de l'autre époux. Les biens propres de ce dernier sont donc à l'abri.
Les dettes faites avant le mariage ou liées à un legs, une donation ou une succession, n'engage que les biens propres de l'époux concerné ainsi que ses revenus professionnels et les revenus de ses biens propres.
Les emprunts souscrits ou les cautions données sans l'accord du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux concerné. Les biens propres et les biens communs sont donc préservés.

J'espère avoir répondu à vos questions; bon courage à vous.

merci beuacoup, oui, vous avez répondu a mes questions et même plus!

Lolo

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce et mon époux me réclame la totalité de son héritage, alors que celui-ci a été versé sur notre compte commun, mon époux a utilisé une grande partie de cet argent pour ses besoins et loisirs personnels, je pensais ne lui devoir que la moitié comme pour tous nos biens communs mais lui ne le veut pas. J'ai vraiment besoin de vos conseils.

Merci.

Bsr,
Cet argent lui appartient en propre car provenait de sa famille, mais comme il est passé par votre compte commun et aujourd'hui il ne pourra apporter les preuves qu'en réunissant les éléments de traçabilité.