Bien propre de l'ex-conjoint loué: à qui les fruits?

Publié le 31/10/2015 Vu 409 fois 0 Par
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31/10/2015 16:00

Bonjour,
Voici le contexte: mon ex a eu l'attribution préférentielle de mon bien propre à titre onéreux.
A l'époque sans doute le juge ne savait pas que ce bien m'était en fait propre.
Pendant 3 ans depuis l'ONC, la situation a perduré, et mon ex a mis en location une partie de ce bien.
La communauté réduite aux acquêts a été dissoute entre temps, mais la communauté n'est pas encore liquidée.

Puis-je légalement en réclamer les fruits?
Ou ceux-ci doivent-ils être partagés?
Sur quels bases juridiques?

Merci d'avance pour votre aide

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