Biens personnels partagés suite à divorce

Publié le Vu 1987 fois 1 Par mimineuf
31/10/2009 14:05

Bonjour,
J'habite un immeuble appartenant à mon époux suite à donation et ce depuis 38 ans ( nous avons 37 ans de mariage sous régime de la communauté).
Nous avons remis cet immeuble en état en contractant un emprunt qui est maintenant remboursé depuis une dizaine d'années.
Une partie de cet immeuble est louée donc les revenus obtenus entrent dans la communauté.
Q'adviendrait-il en cas de divorce?
les emprunts et les loyers étants en communauté.
Merci de votre réponse
M.Hélène

Modérateur

31/10/2009 16:07

Bonjour, Mimineuf.

La communauté est -notamment, entre autres- un grand porte-monnaie commun:
- Elle encaisse les revenus du couple: salaires, pensions...; et même les revenus des biens propres à l'un des époux -comme le loyer de partie de la maison-, en tant qu'"économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres" (1401 CC.). Et ce, sans droit à récompense (droit à remboursement).
- Et elle paie les dépenses du foyer: dépenses courantes; remboursement de l'emprunt -mais cette fois avec récompense (1437 CC.) en ce qui concerne ce dernier-.

Durant son fonctionnement, tout est simple: Elle paie, elle encaisse, sans compte à faire.
Mais c'est à sa liquidation, suite à séparation de corps, divorce ou décès, (ce sont les cas les plus usuels, voir 1441 CC.) que les choses se corsent: il y a lieu d'établir un compte de "reprises et récompenses", de réajustement des comptes au profit de la masse de biens qui aurait "trop payé" (1412 CC.).

Deux types de récompenses sont dans votre cas envisageables:
- Celles que la communauté pourrait devoir à la masse de vos biens propres, par suite des apports qu'elle aurait encaissés en provenance, au détriment de vos biens propres (1433 CC.).
- Et celles que la masse de biens propres de votre mari -qui comprend l'immeuble- pourrait devoir à la communauté à raison des sommes que celle-ci aurait dépensées au profit des propres du mari (1416 CC.), par exemple l'emprunt.

En tout état de cause, la maison restera la propriété de votre mari, et vous n'avez -et n'aurez- aucun droit sur elle.

Ce qui précède mériteraint d'être développé et nuancé, mais celà est hors du propos de ce forum, et votre notaire s'en chargera très bien.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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