Chez quel parent domicilier son enfant?

Publié le 12/05/2009 Vu 2322 fois 2 Par
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11/05/2009 22:57

Bonjour.
Mon ex et moi étions pacsés. Nous avons un enfant reconnu par nous deux. Nous nous sommes séparés, avons procédé à une rupture de PACS, avons décidé à l'amiable que j'avais la garde de notre fils et fixé la pension alimentaire, tout cela sans juge.
Je souhaite aujourd'hui déménager pour une commune avoisinante mais aimerais que mon fils finisse les deux ans qui lui restent dans son école élémentaire.
Puis-je le faire domicilier chez son père alors que c'est moi qui en ai la garde?
Pour les activités périscolaire (cantine, centre aéré), on demande les avis d'imposition du tuteur légal. Nous avons tous les deux l'autorité parentale mais pas la garde alternée. Est-ce légal?
Merci pour votre aide.

12/05/2009 14:05

fredie, bonjour

Il n'y a aucun problème. Les arrangements à l'amiable sont ce qu'il y a de mieux pour les parents mais aussi pour l'enfant.
Si vous souhaitez tout mettre noir sur blanc, c'est possible aussi.
Les parents, mariés ou non, vivant ensemble ou séparément, peuvent s'adresser au juge pour lui demander d'homologuer toute convention passée entre eux sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur.

De façon générale, la saisine peut se faire :
- Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR
- Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par assignation en justice.

J'espère que c'est renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

12/05/2009 21:46

bonsoir,
et merci beaucoup pour votre réponse rapide; je vais m'adresser au plus vite au service scolaire correspondant.

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