Divorce par consentement mutuel et compte d’épargne personnelle

Publié le 15/06/2015 Vu 766 fois 1 Par
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14/06/2015 16:25

Bonjour,
Je commence à envisager sérieusement le divorce avec mon époux. Nous somme mariés sous le régime de la communauté. donc lors du divorce les biens sont partagé équitablement entre nous deux si j'ai bien compris.
Or ma question se situe au niveau financier, il se trouve que pour des raisons financières j'ai du faire séparer le compte commun ainsi que les autres comptes que j'ai avec mon mari.
Je dispose donc actuellement de plusieurs compte d’épargne et d'action, et lui d'un découvert sur son seul compte courant...
Je pourvois pratiquement intégralement au besoin financier du ménage.
Je suis consciente que même si les comptes sont à mon nom dans un mariage sans contrat particulier, lors du divorce chaque partie à le droit à la moitié du total des comptes bancaires.

J'en arrive à ma question :
Mettons que je retire tout l'argent dont je dispose sur mes comptes d’épargnes et d'action que je le garde chez moi ou ailleurs) sans que mon mari le sache, lors du divorce le juge va regarder l’état des finances à l'instant "t" ou bien "X" mois en arrière? peut il me demander de rembourser une partie de l'argent que j'aurais retiré pour créditer monsieur ?

Pour info : nous n'avons pas d'enfant, pas de bien immobilier.

Cordialement.

15/06/2015 10:58

bjr,
en fait vous voulez soustraire à votre profit des biens de la communauté.
si votre mari a connaissance de ces sommes, il pourra contester avec succès le partage prévu en demandant la réintégration de ces sommes dans la communauté.
cdt

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