Divorce en france: partage des biens selon un regime etranger

Publié le 14/07/2015 Vu 1104 fois 1 Par
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14/07/2015 06:29

Bonjour on est un couple franco-tunisien marie depuis 11ans selon le regime des biens en commun en tunisie mon acte de mariage tunisien a ete transcrit en 2010, habitant en france depuis 9ans je souhaite deposer ici une requete pour divorcer et j'ai peur qu'entre temps mon mari liquide ses biens ( ils sont a son nom) en tunisie ( une maison, un appartement et un compte bancaire) et en algerie ( un compte bancaire) est ce que c'est possible? Et est ce que mon divorse francais prendra en compte ce regime des biens en commun tunisien? Merci de m'eclairer.

14/07/2015 09:42

bjr,
si votre mari a des biens propres acquis avant le mariage ou après mais avec des fonds propres), au divorce il conserve ses biens propres.
par contre si ces biens ont été financés par un crédit remboursé par la communauté, votre mari devra une récompense à la communauté.
ma réponse est selon le droit français, pour les biens situés en tunisie ou en algérie, il faut poser la question à un avocat connaissant le droit de ces pays.
cdt

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