Divorce et maison bâtie sur terrain suit à donation

Publié le 07/03/2021 Vu 885 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/03/2021 14:13

Bonjour,

je suis en instance de divorce et j’ai une question d’ordre immobilier :

mon père m’a fait donation d’un terrain, sur lequel, avant mariage, mon ex-conjoint et moi-même avons fait construire une maison. J’ai fait un apport de 10000 euros. Mon ex-conjoint a contracté un prêt en son nom uniquement et a remboursé ce prêt durant 19 ans. Je participais aux autres frais du ménage à hauteur de mon salaire, nettement inférieur au sien.

La maison hors terrain a été estimée à 110 000 euros. Je vis dedans avec les enfants et n’ai aucune intention de la vendre.

A quelle somme mon ex conjoint peut-il prétendre ?

je vous remercie pour votre réponse

cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 07/03/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

07/03/2021 14:24

bonjour,

le code civil indique que la propriété d'un terrain emporte le propriété du dessus et du dessous, cet article est supplétif, il est possible d'y déroger.

je suis surpris qu'une banque ai accordé un prêt à celui qui n'était pas encore votre mari, pour construire une maison sur un terrain qui ne lui appartenait pas.

êtes-vous certaine de ne pas être coemprunteur du prêt ?

si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, ce n'est pas votre mari qui a remboursé le prêt mais la communauté.

en résumé, la maison et le terrain vous appartiennent et c'est la communauté qui a remboursé le prêt, vous devez donc une récompense à la communauté.

qu'en pense votre avocat, vous le payez pour répondre à ce genre de question.

salutations

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