Divorce et partage donation mobilière

Publié le 07/12/2016 Vu 756 fois 2 Par
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07/12/2016 14:32

Bonjour,
Mariés en 1992, nous nous sommes séparés et avons divorcé respectivement, en 2015 et 2016.J'ai reçu en donation, de la part de mes parents des titres (sicav, valeurs mobilières) en bourse en 1996. Nous n'avons jamais mis de sommes en complément dans ce portefeuille d'action. Les titres ont évolués par la force des choses (rachat d'un groupe par un autre, par exemple GDF SUEZ qui devient ENGIE, etc..) ou par la vente de titres pour en acheter d'autres. La valeur du portefeuille a ainsi triplé pour passer de 10.000 € à 30.000 €. Dans le partage des biens, je pense récupérer "le portefeuille" de 30.000 € alors que l'avocate de mon ex épouse n'est pas certaine, mais il lui semble que je ne peux récupérer que les 10.000 € et que la plu-valu devrait être partagé pour moitié : je devrais donc payer 10.000 € à mon ex-épouse pour garder la totalité du portefeuille. Qui a raison ?
Par avance, merci pour vos éclaircissements.
Bonne journée.

07/12/2016 15:20

Bonjour,
Comme pour un immeuble reçu en donation, ces actions constituent UN BIEN PROPRE...
Seuls les revenus tombent (tombaient) dans la communauté
La valeur de ce portefeuille, qu'il soit + ou - élevé qu'à la donation reste votre bien propre.

07/12/2016 15:36

Merci pour votre réponse qui va plutôt dans mon sens. Toutefois, il faut que je prouve ce que j'avance. Avez vous un article de lois ou une jurisprudence qui pourrait être imparable face à la partie adverse. Pour exemple, il n'a pas été inscrit mon apport par un PEL, dans l'acte authentique, pour l'achat de notre maison. Lorsque je réclame cette somme, la partie adverse me demande de prouver que cette somme a servi à l'achat de la maison. Cela semble évident, mais comme je ne peux le prouver, ma demande n'est pas recevable.
En tous les cas, un grand merci pour votre réponse.
Bien à vous.

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