donnation-partage et divorce

Publié le 15/02/2010 Vu 1051 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2010 08:23

Bonjour à tous et toutes
C'est mon 1er message alors un peu d'indulgence...

Voici mon histoire et ma question!

Nous sommes 2 enfants moi-même et ma soeur
Mes parents vont divorcer à 73 et 74 ans.
Pendant leur vie commune il a été donné 2 fois un bien immobilier à ma soeur (donnation de leur vivant avant héritage).

Le 1er bien a été donné il y a une vingtaine d'année , il s'agissait d'un local vide d'amménagement où il a été réalisé
un appartement en duplex d'une surface de 170m2 (cent soixante dix mètres carrés).
Le second bien a été donné il y a 2 ans et il s'agit encore d'un local vide d'mménagement de 100m2 (estimé cette fois à 100.000 euros )où là aussi a été réalisé un appartement.

L'appartement de 170m2 est loué et ma soeur habite dans l'appartement de 100m2.

Pour ma part je n'ai eu à ce jour aucune donnation.
Mes parents vont divorcer et là est ma question:
Quid de ces bien donnés sous le régime de la communauté de mes parents?
Puis-je revendiquer/imposer quelque chose pour rétablir l'équité de donnation/partage avant le divorce ,puis la séparation ou la vente
du reste des biens (il en reste pas mal...)

En vous remerciant par avance

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