Droit de visite pour enfant majeur

Publié le Vu 17316 fois 17 Par TThierry
10/09/2015 09:56

Bonjour,

Que deviennent les dispositions fixant le droit de visite et d'hébergement d'un enfant lorsque celui-ci devient majeur? Continuent-elles à s'appliquer avec caractère obligatoire? Ou bien l'enfant est-il alors libre d'aller ou de ne pas aller chez l'autre parent à sa guise, indépendamment des week-ends où il devait le faire auparavant?

La résidence habituelle de l'enfant telle qu'elle est définie par le dernier jugement s'applique-t-elle toujours?

Dans le cas d'un étudiant qui n'a pas de ressources propres, le juge statuant postérieurement à la majorité d'une demande de révision de la contribution alimentaire et de changement de résidence des enfants mineurs peut-il aussi statuer sur la résidence de l'enfant majeur?

Merci pour vos eclaircissements. Dernière modification : 10/09/2015

11/09/2015 15:21

L'enfant devenu majeur est libre d'aller ou ne pas aller chez l'un ou l'autre parent à sa guise.

Concernant sa résidence, dès que l'enfant devient majeur, elle est librement fixée d'un commun accord entre les parents et l'enfant, lequel a le la possibilité de vivre hors des domiciles de ses parents, s'il en a les moyens financiers. Il devient également seul responsable sur le plan pénal.

Le juge n'est donc plus compétent pour statuer sur la résidence de l'enfant dès qu'il est devenu majeur.

Précision étant ici faite que la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.

Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.

L'enfant majeur étudiant peut librement choisir son lieu de résidence, même si le loyer est élevé, afin de poursuivre ses études dans les meilleures conditions, à proximité de son école ou université... Il appartiendra aux parents de verser une pension alimentaire suivant les besoins (ressources et charges) de l'enfant et les charges et ressources des parents... et les magistrats sont très laxistes sur le caractère sérieux des études (l'enfant pouvant librement changer de cursus et les études étant parfois 'bidon" sans débouchés) et la pension alimentaire pourra perdurer, même après l'obtention du diplôme, jusqu'à ce que l'enfant trouve une situation stable et devienne financièrement autonome. Toutefois les magistrats deviennent vigilants quand l'enfant atteint l'âge de 26 - 27 ans et il est rare que des pensions alimentaires soient versées après cet âge...

10/10/2015 12:04

Merci Didier pour votre réponse.

12/05/2017 14:52

Bonjour, est de que le père est oublige à m mantenir les droit de visite comment établi dans le jugement même après quand enfant enfant à compli 18 ans?

12/05/2017 15:15

bonjour lisez ci dessus le message de Didier 150:vous avez votre réponse

21/08/2017 16:35

Bonjour,
Le post de Didier150 se place du point de vue de l'enfant majeur. Je souhaiterais une réponse du point de vue du parent: le père divorcé qui n'avait pas la garde de son fils mineur est-il obligé de voir son fils devenu majeur le week end, comme il le devait auparavant un week end sur deux?
Merci par avance.
Cordialement

22/08/2017 15:52

Bonjour,

Comme l'obligation cesse a 18ans, le père divorcé n'a plus l'obligation du fameux 1 week end sur 2 .
Mon conjoint est dans cette situation, son ex femme l'oblige a prendre sa fille depuis 12 ans alors que ca ne se passe pas bien.
Dans 3 mois elle a 18 ans ! ouf ..........

27/08/2017 10:12

Bonjour,
Je voudrais savoir si les parents, dans le cas où ils ne seraient pas d'accord avec les décisions de l'enfant concernant son lieu de résidence après sa majorité, auraient une quelconque autorité ou des droits sur la question?

Et si ils n'en ont pas, sont-ils obligés de payer la pension à l'enfant?

12/12/2017 18:26

Le parent d'un enfant devenu majeur doit-il continuer à payer la même pension à son ex-conjointe, même si cet enfant ne vient plus le vister 1 fin de semaine sur 2 comme quand il était mineur? Cette pension doit-elle aller directement à l'enfant?
Merci

Superviseur

12/12/2017 19:05

Bonsoir.
La pension est indépendante des modalités de visites.
Elle doit être versée tant que l'enfant est étudiant ou n'a pas de revenu.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

04/01/2018 23:42

Bonsoir,
effectivement pour le droit de visite et le lieu d'hébergement de l'enfant, cela ne regarde plus le juge dès lors que l'enfant est majeur. Ce dernier est libre de vivre où il le souhaite ! Aucun droit et/ou obligation du coté de l'enfant ou du parent ;)
Pour la pension alimentaire, voici un petit topo que j'ai trouvé : https://www.jaddeavocats.com/actualites/mon-enfant-de-18-ans-t-il-encore-droit-une-pension-alimentaire

19/02/2019 10:50

Bonjour j'ai reçu une convocation du tribunal à la demande de la maman. Mon fils est parti de la maison sans m'en avertir, il avait 17 ans au moment des faits et à présent il est majeur. Elle m'attaque pour annuler mon autorité parentale et et annuler le droit de visite. Mon fils ne me donne plus de nouvelles depuis ce jour, je continue à verser la PA. Pourquoi me convoquer Au tribunal maintenant que mon fils à 18 ans passés ?

19/02/2019 10:58

Bonjoru,

la lenteur de la justice ? Dossier initié au moment ou l'enfant était mineur; vous n'êtes convoqué que plus tard ? Aujourd'hui l'enfant est majeur donc plus d'autorité parentale et de DVH à interdir ! Ou alors elle demande une augmentationde la PA ?

19/02/2019 11:02

Sur le courrier il n'est pas stipulé demande d'augmentation de PA. mais la connaissant je pense que cela sera rajouté à l'ordre du jour.
Merci de votre réponse rapide

21/02/2019 09:00

Bonjour
Je vous expose mon souci :
2 enfants( 16 et 18 ans) d'une première union depuis environ 7 ans ils sont domiciliés chez le papa d'un commun accord à l'époque des faits et là aussi d'un commun accord il a été décidé que je ne verse pas de pension ( étant sans emploi )bref... Je ne désire pas prendre celui de 16 ans pour des raisons qui font qu'à l'heure actuelle il vit chez son père, seul problème c'est que le papa ne s'en occupe que financièrement et ne donne aucunes stabilité éducative et ne veut pas laisser notre fils de 18 ans venir à notre domicile sans que son petit frère ne vienne aussi selon Mr c'est " les 2 sinon rien " voilà ses termes sauf que mon grand de 18 ans est toujours lésé face aux choix de son papa ,que puis je faire car cela fait un moment que cela dure et nous en souffrons beaucoup...
De plus le père met en avant le fait qu'il paye pour ses études donc je n'ai pas mon mot à dire ...

21/02/2019 09:09

Bonjour,

pour l'enfant majeur, le père n'a rien à dire légalement.

13/03/2019 11:44

Bonjour,

Merci pour ces réponses très instructives.

Je me pose la question des frais de voyage.

Je m'explique : mon fils de 19 ans vit chez son pere a 500 kms de chez moi, il n'a pas le permis et dois prendre le train pour venir me voir.

quid des frais? est ce le pere qui doit payer ou moi ? je précise que le papa à demmenager étant responsable de cet éloignement.

J'ai proposé de payer l'aller et lui le retour mais il ne veut pas

Merci d'avance.

Cordialement

16/06/2019 20:01

Bonsoir,
Nous sommes dans le même cas. Le juge a décidé que le voyage Aller serait pris en charge par la mère et le retour assuré par le père .....
Le problème c'est que la mère a toujours de excuses "vaseuse" pour que nous fassions les allers et retours ....

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