non présentation des enfants pour fête des pères.

Publié le 19/06/2020 Vu 229 fois 3 Par
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19/06/2020 06:54

Bonjour, que dois-je faire si mon ex.compagne ne m’emmène pas mes enfants pour la journée de la fête des pères sachant que c’est bien prévu dans le jugement du JAF ?

Dois-je le lui rappeler avant ?

Que risque mon ex ?

Merci.

19/06/2020 09:44

Bonjour,



la non présentation d'enfant est un délit pénal.

Vous devez aller porter plainte à la police ou à la gendarmerie muni de votre jugement du JAF.

19/06/2020 09:53

Rebonjour,



voici le code pénal qui parle de non représentation d'enfant :




Article 227-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.




19/06/2020 09:55

peines complémentaires :




Article 227-29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;




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