Problème sur le délai de prévenance DVH

Publié le 23/11/2015 Vu 7444 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2015 20:36

Bonsoir
ma demande est assez urgente ...

j'ai absolument besoin de votre lecture à propos de mon jugement sur le paragraphe à propos des vacances scolaires
il semble y avoir une double interprétation et j'ai besoin de savoir exactement ce qu'il en est ...
voici ce que dit mon jugement :
je précise que c'est un peu spécial mon ex est gendarme ...
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mr X accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 9 semaines de vacances par an à charge pour Mr X de prévenir par courrier, mail ou sms 1 mois à l'avance pour les petites vacances et 2 mois à l'avance pour les vacances d'été des périodes choisies [...] et dire qu'à défaut pour Mr X d'avoir respecté ce délai de prévenance il sera réputé avoir renoncé à la période de vacances concernée

Que comprenez vous ?
Mr X doit me prévenir 1 mois avant le début des petites vacances et 2 mois avant le début des vacances d'été
OU
Mr X doit me prévenir 1 mois ... et 2 mois ... avant sa période choisie !?

ce qui change tout surtout pour les grandes vacances.

D'avance merci pour vos réponses!

22/11/2015 23:30

Ça veut dire que si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, c'est lui qui choisit les périodes dans la limite de neuf semaine par an. Sinon le juge aurait ajouté une clause du genre la mère choisit les années paires et le père les années impaires. Vous êtes tombé sur un juge nul !!! Et ça manque pas....

23/11/2015 09:37

Merci pour votre réponse et OUI je confirme être remontée contre la Juge! je parcours ce forum et constate tellement d'aberrations que s'en est ... bref restons polis !!!
Ce qui est déplorable c'est que ces manques de discernement entraînent des conflits là où le passage devant le JaF est sensé justement les régler!!! Et quand il y a des enfants ce sont eux qui en font les tristes frais même si on essaye de tout faire pour les en préserver!

Là où je suis ennuyée c'est dans l'interprétation du délai de prévenance du DVH ... à la lecture du passage repris dans la 1ere question :
Est ce de prévenir au plus tard 1 mois avant le début des petites vacances et 2 avant le début des vacances d'été des périodes choisies
ou
Est ce de prévenir au plus tard 1 mois avant la période choisie pour les petites vacances et 2 mois avant la période choisie pour celles d'été

??

23/11/2015 10:04

Ah oui je n'avais pas bien vu la nuance. Moi je dirais que malgré leur usage intensif d'un langage abscons pour se faire passer pour des gens instruits, ils ne sont pas si subtils que ça. Dans un texte juridique il y a la lettre et l'esprit. Pour moi, l'esprit c'est que c'est lui qui choisit mais pour en être sur, il faut vérifier ce qu'il avait demandé et s'il l'avait justifié. Peut être en effet que le juge a considéré que vu son métier, il n'était pas en mesure de choisir sa période avec suffisamment de préavis. En fait c'est du gros pipo. Si vous êtes susceptible d'être réquisitionné sur un coup de sifflet bref, que vous ayez un délai d'un an ou de deux mois ou de deux semaines pour prendre vos vacances, ça ne change rien.
Ensuite vous pouvez toujours essayer de jouer sur le sens de la phrase et de faire une analyse grammaticale qui vous arrangerait. Soit vous devrez en découdre avec la justice, soit vous devrez vous battre avec votre ex.
Il y aussi la solution adoptée par mon ex qui consiste à monter le bourrichon à vos enfants pour qu'ils disent à leur père qu'il préfère rester avec maman pour les vacances. Vous leur faites donc subir un conflit de loyauté et ils prendront forcément partie pour la personne avec qui ils vivent. Le père démissionnera, il prendra les enfants quand ça vous arrange et s'il le peut. il sera malheureux mais finira par s'en foutre car on ne peut rester indéfiniment dans la tristesse. Il perdra le lien avec ses enfants mais c'est pas sur que ça leur sera profitable...

23/11/2015 10:32

Il n'est pas question que j'en arrive là !!!!
Notre enfant a parfois émis le souhait de rester chez moi mais je l'ai toujours forcé à aller voir son papa! qu'elle devait apprendre à passer du bon temps avec lui et à le connaître car elle a des parents diamétralement opposés dans leur façon de penser d'agir ... et elle n'a qu'un papa et pour la vie! Donc ils doivent apprendre à communiquer et s'aimer!
Je suis remariée et mon époux a 2 enfants (ado maintenant) d'une première union et la maman a fait exactement ce que vous décrivez!!!! Mon époux est malheureux ! Un fossé c'est creusé entre lui et ses enfants alors qu'il a énormément à leur apporter ! Nous avons tout mis en oeuvre pour leur bien être et leur confort au sein de notre famille recomposé, chacun de nous respectons les moments privilégiés et nécessaires des enfants avec leur parent donc mon mari avec les 2 grands et moi avec ma fille, nous avons pris un logement beaucoup plus grand quand ils sont rentrés dans l'ado pour respecter leur intimité à tous ... mais en 12 ans de bourrage de crâne le mal est fait et tout ce que nous avons pu faire et faisons encore lui vaut le mépris de ses propres enfants complètement ralliés à la cause de leur maman!!! Je me suis battue et me bat encore auprès de mon époux pour sauver ce qui peu rester de sa relation avec eux DONC JE ME REFUSE DE FAIRE CE QUE CETTE MERE A FAIT !!!!
Ma fille adore son beau père et a auprès de lui un équilibre qui me rassure MAIS DEPUIS SES 3 ANS qu'elle est en age de comprendre qui a quelle place ELLE SAIT CAR ON LUI A DIT qu'elle n'a qu'un papa et quemême si il ne se comprorte pas comme elle le voudrai c'est SON papa et elle doit apprendre à l'aimer comme il est et lui apprendre à composer avec une petite fille sensible et en demande d'affection ...
Bref
En effet cela a été statué de la sorte par rapport au métier de mon ex mari, mais je sais que ce dernier a ses planning à l'avance mais préfère hélas me faire croire que non afin de me mettre au pied du mur chaque fois ...
Déjà l'ancien jugement disait 9 semaines EN FONCTION DES VACANCES DE LA MERE et des disponibilités du père par rapport à sa profession ... Et au final ça n'a jamais été en fonction de mes vacances mais toujours en fonction de ses dispo CAR LUI avait lu et interprété le jugement ainsi
et je savais que la 2em quinzaine de Juin quand il allait prendre notre enfant malgré mes relances ...

Donc là me voilà semble t il face à une double interprétation possible du jugement

alors que pour moi il semble logique que ce soit :
9 semaines de vacances par an
à charge pour Mr X de prévenir par courrier, mail ou sms 1 mois à l'avance pour les petites vacances et 2 mois à l'avance pour les vacances d'été des périodes choisies [...] et dire qu'à défaut pour Mr X d'avoir respecté ce délai de prévenance il sera réputé avoir renoncé à la période de vacances concernée

Pour moi c'est bien 1 MOIS AVANT petites vac et 2 MOIS AVANT vac été qui'il doit me prévenir de la période où il prendra notre fille !!!!

23/11/2015 11:32

Ce que vis votre mari est le triste sort de beaucoup de pères divorcés. Et la justice n'y peut rien. L'aliénation mentale est difficile à prouver, et quand bien même, les dommages causés dans la petite tête des enfants ne sont pas réparables. Les mères se font plaisirs en se vengeant, meme quand c'est elles qui se sont barrer vivre avec un autre homme et ce sont les enfants qui trinquent.
Pour revenir à votre texte, je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. Pourquoi le père devrait vous prévenir deux mois à l'avance pour des dates qu'il ne choisit pas. Ca laisserait entendre qu'il doit vous demander quand vous souhaitez prendre vos vacances avec vos enfants pour ensuite vous prévenir qu'il va les prendre le reste des vacances. Ca n'a pas de sens. Mais en termes de justice, j'ai appris que le bon sens, la logique n'avait pas cours et vous trouverez toujours des avocats véreux pour plaider l'indéfendable moyennant des honoraires ubuesques. Et le pire, c'est que vous trouverez des juges pour leur donner raison.
Quoiqu'il en soit, si vous êtes soucieuse de l'équilibre de vos enfants, laissez le père choisir comme il l'entend. Sinon il fera comme les autres, il ne les verra plus. Comme son nom, l'indique, le droit de visite est un droit, pas un devoir. Les jugements précisent toujours que si le père ne respecte pas les conditions, alors il renonce à son droit de visite. La justice vous fait croire qu'elle prend en compte l'intérêt des enfants mais elle ne leur donne aucun droit de voir leur père et elle considère qu'ils sont en mesure de décider avec qui ils vont passer leurs vacances ou leurs week end.
Personnelement, il y a quelques années, alors que j'en avais marre qu'on me dise que les enfants ne viendraient pas car ils préféraient aller chez papi mami avec maman plutot qu'avec moi, j'ai déposé une main courante, puis j'ai décidé de la toucher au porte monnaie. Je n'ai pas payé la pension alimentaire en disant que si elle ne respectait pas le jugement, je ne le respecterais pas non plus. Elle m'a envoyé un huissier, j'ai du payer. Aujourd'hui je ne les vois quasiment plus, mon fils aîné est en échec scolaire alors qu'il avait un fort potentiel. mais ce qui me navre le plus c'est que je commence à m'en foutre royalement...

23/11/2015 11:58

Je suis une maman et croyez le BIEN TRISTE ET DÉSOLÉE de lire ce que vous et tant d'autres père vivez !

Il y a eu un amalgame à propos de ce que j'ai écrit ;-) c'est l'ANCIEN jugement qui disait que les vacances étaient en fonctions de mes dates ....
Là le jugement dit bien que le papa a 9 semaines et que c'est à lui de choisir ses périodes! mais nous ne comprenons pas le délai de prévenance ...
Pour moi il doit me prévenir de ses périodes choisies 1 mois avant le début des petites vac et 2 mois avant celles d'été
Pour lui c'est 1 mois pour petites vac et 2 mois en été non pas avant les vacances mais avant le début de sa période choisie !

23/11/2015 12:11

Je crois hélas qu'il a raison. Si le juge a mis deux mois à l'avance pour les vacances d'été c'est que les vacances d'été durent deux mois. Donc si par exemple il veut les prendre en août il doit vous prévenir en juin alors qu'avec un délai d'un mois il pourrait vous prévenir en juillet, ce qui ne vous laisserait aucun préavis pour vos vacances à vous.. Si c'était comme vous le pensiez, le juge n'aurait pas préciser "des périodes choisies", il aurait fixé le préavis par rapport aux dates des vacances scolaires.

23/11/2015 12:23

d'accord je comprend mieux ... en sommes le préavis est de 1 mois et 2 mois avant ses périodes choisies pour lui afin que moi "au pire"je sache ses dates au plus tard 1 mois avant ma période en été et 3 semaines avant en petites vacances ...

Merci pour cet échange Pierre8475 drôle de hasard mon ex conjoint se prénomme comme vous ...

23/11/2015 12:35

cela dit il est écrit :
de prévenir 1 mois à l'avance pour les petites vac et 2 mois à l'avances pour les vac d'été des périodes choisies ...

et il est précisé plus bas :
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie X

Pffffff je suis lassée de ces éternelles conflits ... d'autant quil a ses planning mais s'entête à me prévenir au dernier moment possible ... et ce genre de profession ils tiennent compte justement de ceux qui ont ces problématiques familiales pour qu'il y ait la meilleur organisation possible ... je ne comprend pas son entêtement ...

23/11/2015 13:32

Ah ah ! En effet, Ca c'est le genre de disposition aussi inutile que de dire que les parents sont libres de déterminer ensemble la durée et la fréquences des droits de visite. Ça signifie que le père doit prendre l'enfant pendant les vacances scolaires de l'enfant. Ca va sans dire mais c'est mieux en le disant. Ils sont tatillons et procédurier mais ne vont jamais au bout de leur connerie. Car leur verbiage lourdingue oubli juste de préciser ce qui se passe si vous démenagez dans l'académie Y. A moins que ça soit voulu pour vous obliger à ressaisir la justice en cas de litige. Et après Ca ils vont vous bassiner parce qu'ils sont soit disant débordés et qu'il n'ont plus le temps de rendre la justice. Quand je vois cette justice aux affaires familiales à la botte de ces glandeurs, avocats ou juges, je comprends, sans pour autant l'excuser ceux qui règlent leurs problèmes à coup de fusil....

23/11/2015 16:04

:-( en tout cas rien de familiale dans tout cela !!!! car c'est du vite fait mal fait AU SUIVANT !!!!!

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