imitation signature credit depuis 2004

Publié le 05/12/2020 Vu 716 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/11/2020 18:09

bonjour

ma belle soeur a divorcé en 2004 , aujourd'hui en 2020 elle a recue une injonction de payer par huissier pour un credit a la consommation datant de l'année de son divorce , credit qu'elle n'a jamais signé ,

son ex mari n'ayant apparament jamais repondu aux injonctions de la societée de credit ni de recouvrement , que doit t'elle faire ? y a t'il un droit de prescription depuis 2004 ?

Elle a essayé d'expliquer a l'huissier le probleme mais ce monsieur ne veut rien savoir et refuse de l'ecouter ( il lui a raccrocher au nez)

comment doit elle s'y prendre pour eviter les problemes bancaires , saisies eventuelles ?

Comment recuperer le contrat d'origine ou apparait l'imitation de sa signature ?

elle est dans la panique totale c'est pour elle que j'ecris.

merci de votre aide

Cordialement

30/11/2020 18:37

Bonjour,

L'intéressée peut faire opposition à l'injonction de payer auprès du Juge qui l'a ordonnée...

Ce qui est important c'est de connaître la date du premier incident de paiement non régularisé...

Elle pourrait essayer de réclamer le contrat auprès du créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2020 19:03

Bonjour,

Est-ce une vraie injonction signifiée par un huissier agissant en tant qu'auxiliaire de justice ou officine de recouvrement ?

01/12/2020 16:14

bonjour

La lettre vient du cabinet SINEQUAE à Calais..

voici cequi est ecrit :

madame , en dépit de nos invitations à vous executer amiablement vous n'avez pas jugé utile de prendre attache avec notre etude . C'est pourquoi nous vous informonsque notre confere territorialement compétent a pratiqué une Saisie-Attribution sur vos comptes bancaires.....

vous pouvez interrompre cette procedure et limiter les frais en nous faisant une proposition de remboursement.....



Là je note deja des contresens :

1- un confrere territorialement compétent .... qui ? personne n'est nommé.

2- confrere compétent a pratiqué une saisie sur les comptes bancaires et ensuite on lui propose d'appeler pour faire une proposition de reglement ... donc la saise des comptes n'est pas faite !!!



tres curieux comme procedure , sachant qu'elle n'a jamais reçu le moindre courrier auparavant de ce cabinet , ni meme d'un autre huissier , ni meme de chez cofinoga mediatis ...ni meme du tribunal.....



la seconde page contient les dates du principal ,

des interets prescrits et du taux ,

ensuite :

signif OIP EXe et CDT de payer (2017)

10/2017 PV saisie attribution ets banc ext

11/2017 PV saisie attribution ets banc ext

04/2017 Debours ADEC consult Ficoba

04/2017 Debours ADEC consult Ficoba

07/2019 Debours ADEC consult Ficoba

07/2019 Debours ADEC consult Ficoba

07/2019 Debours ADEC consult SIV

07/2019 Debours ADEC consult SIV

10/2013 Requete Ficoba titre exe

10/2013 Requete Ficoba titre exe

06/2014 Requete Ficoba titre exe

04/2017 Requete Ficoba titre exe

04/2017 Requete Ficoba titre exe

07/2019 Requete Ficoba titre exe

07/2019 Requete Ficoba titre exe

07/2019 requete Siv prefecture

07/2019 Requete Siv prefecture

# emoluement art A444-31

provision pour frais et quittance a venir





Voila , je rappele qu'elle n'a jamais recu aucun document ni demande depuis son divorce , elle pense que le credit a été pris avant le divorce sans etre au courant et avec imitation de sa signature .



merci

01/12/2020 16:41

Bonjour,

Vous parliez d'injonction de payer mais rien de cela dans ce courrier...

S'il y a saisie-attribution, la banque devrait l'en avertir et et elle devrait être dénoncée dans les 8 jours par l'Huissier qui l'aurait pratiquée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2020 16:14

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais personnellement je demanderais une copie du jugement, sans décision de justice un huissier ne peux pas récupérer des sommes d'argent. De notre coté nous avons galéré 1 an avec grandes chaines, çà m'interresse, cuisine plus...........ma copine me disait je vais payer, je serai tranquille. Un conseil allez au CCAS de votre commune vous avez certainement la possibilité d'avoir un entretien gratuit avec un avocat.

04/12/2020 16:37

Rebonjour,

J'ai tapé forum SENEQUAE et je suis tombé sur un forum de QUE CHOISIR, vous pouriiez les contacter. J'ai l'impression que SENEQUAE s'est spécialisé dans le recouvrement de dettes

04/12/2020 22:40

bonjour

oui en effet , ma belle soeur a pris une avocate , et dès qu'elle aprononcé le nom "cabinet SINEQUAE " l'avocate a dit juste " je vois" ....

en effet ce sont des cabinets qui rachetent les dettes de societes de credits pour 1 euros et qui ensuite attendent un moment avant de rentrer en contacte avec le debiteur ( alors que la dette est proscrite au bout de 3 ans ) ... et du fait qu'ils sont huissiers , se permettent de menacer les gens sous couverts d'etre des représentants de lois...... c'est à la limite de l'extorsion de fonds...

Comme je l'avais remarqué dans leur courrier , ils disent avoir deja conatcté la personne alors qu'il n'en n'est rien , disent que la saisie a été faite sur le compte bancaire par un de leur collegue , mais en fait non, tout cela dans le but de faire paniquer la personne pour l'obliger a les contacter pour payer .....

bref .. tout cela sent mauvais .....

j'attend la suite de la part de l'avocate

04/12/2020 22:53

Bonjour;

En tout cas, il n'y a aucune prescription de 3 ans en la matière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/12/2020 23:24

Bonjour,

en fait tout ce qui vient d'une officine de recouvrement n'a aucune valeur ! Par contre tout ce qui est SIV correspond au fichier des immatriculations... Le confrère territorialement compétent est nécessaire légalement pour intervenir. Il doit être du même département que le débiteur pour agir auprès du Tribunal d'Instance. Si un dossier a été réellement instruit vous recevrez alors un courrier en LRAR d'un huissier du département à l'origine de la dette. Le reste n'est que blabla pour impressionné... et ça semble marcher !

05/12/2020 08:36

Bonjour,

La compétence territoriale de l'Huissier s'étend aux départements limitrophes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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