JUGEMENT DE DIVORCE APRES ONC

Sujet vu 206 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/18 à 16:52

albert7551, Ain, Posté le 27/07/2018 à 16:52
5 message(s), Inscription le 07/09/2016
Bonjour

Cela fait maintenant 8 mois que j’ai introduit ma demande de divorce après une séparation de corps de 2 ans.
Rien n’est décidé par le JAF alors que cela devrait sR faire automatiquement d’après les textes.
Faut-il se suicider pour se faire entendre et avoir un jugement ou aller manifester devant le TGI d’EVRY ???
Que dois-je faire ???
Ecrire à monsieur le Président du TGI ????

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marie076, Ain, Posté le 27/07/2018 à 17:22
256 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour
Quelle était la nature de votre séparation de corps ? Par consentement mutuel ou était-elle contentieuse ?

albert7551, Ain, Posté le 27/07/2018 à 17:26
5 message(s), Inscription le 07/09/2016
bjr
separation de corps par consentement mutuel
cdlmt

Dernière modification : le 27/07/2018 à 17:45
marie076, Ain, Posté le 27/07/2018 à 18:55
256 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour
L'article 307 al 2 dispose que :
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Sur l'application de cet article voilà ce que dit la cour d'appel de Toulouse par un arrêt en date 25 juin 2013 n° 12/03485 : " si la séparation de corps peut à la demande d'un époux être convertie en divorce, elle ne peut toutefois, lorsque comme en l'espèce la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel des époux, être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe des époux quel que soit le laps de temps écoulé depuis la séparation de corps."

albert7551, Ain, Posté le 27/07/2018 à 22:01
5 message(s), Inscription le 07/09/2016
Merci pour votre réponse
Je ne crois pas être dans ce cadre, parce que la partie adverse dans son mémoire de réponse à ma requête de divorce , a accepté le principe et demandé une prestation compensatoire et la nomination de notaires pour la liquidation de la communauté.
C'est le délai qui me parait inhumain pour quelqu'un qui a respecté la procédure à la lettre !!! alors que les JAF n'en en rien à cirer des drames humains que cela engendre!

que faut il faire pour s'en sortir
Cdlmt

Dernière modification : le 27/07/2018 à 22:03

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