Liquidation de communauté

Publié le Vu 191 fois 1 Par JOG1957
12/08/2019 22:03

Bonsoir, mon notaire a établi un projet de liquidation concernant le patrimoine dans le cadre d'un divorce..Est ce que l'épargne salariale est à partager par moitié ?

Cdt

Superviseur

12/08/2019 23:33

Bonsoir.
PEE comme PERCO sont en principe considérés communs, comme les salaires.
Sauf s'il est prouvé que les versements provenaient de biens propres (détenus avant mariage ou reçus par donation ou succession).
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

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