Mon mari seul proprietaire de la maison , mes droits en cas de di

Publié le 01/07/2015 Vu 4204 fois 9 Par
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29/06/2015 10:07

Bonjour Je suis avec mon mari depuis 12 ans moment ou il a acheté la maison en son nom.
Nous sommes mariés depuis 10 ans il n'a jamais fait de demarche pour que nous soyons propriétaires ensemble alors que depuis le debut je participe aux travaux de renovations ( physiquemeent comme financièrement), au paiement de l'emprunt ( nous avons un compte joint.
Il a juste fait etablir une donation au dernier vivant chez le notaire.
Je voudrais divorcer mais j'ai de faibles revenus , 600 euros par mois et lui 3000, nous n'avons pas d'enfants que puis je esperer obtenir ?
merci

29/06/2015 10:19

bjr,
si la communauté a remboursé le crédit de la maison et participé aux travaux sur le bien propre de votre mari, votre mari devra une récompense à la communauté.
il faudra avec votre avocat chiffrer le montant de cette récompense.
vous pourrez demander le versement d'une prestation compensatoire à votre mari censé compenser la différence de niveaux de vie consécutif au divorce.
cdt

29/06/2015 13:31

merci pour ces renseignements

29/06/2015 19:06

Bonjour,
maison achetée avant le mariage ? ou après mais en son nom ? Parce que si c'et ça vous en êtes en principe aussi la propriétaire...

29/06/2015 22:35

Je suis en instance de divorce amiable. Nous sommes propriétaire 50/50.
La maison est mise en vente. Mdr s'oppose au juste prix d environ 450000 net vendeur et veut la vendre plus cher. Il veut simplement s opposer au divorce par ce moyen.
Que puis je faire pour qu'il accepte la vente au juste prix et qu'il signe la vente.
Je suis épuisée.
Cordialement

30/06/2015 12:33

bjr,
vous pouvez divorcer sans vendre la maison.
la maison sera alors en indivision entre les ex-époux.
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.
en l'absence d'accord; seul un juge saisi peut autoriser la vente.
cdt

30/06/2015 13:30

la maison a été achetée 2 ans avant mariage mais j'ai vecu dedans depuis le debut et payé avec lui jusqu'à la fin

30/06/2015 17:47

le propriétaire du bien est celui qui figure sur l'acte d'achat du bien.
le fait que vous ayez participé à son financement ne vous rend pas propriétaire du bien.
si vous pouvez prouver que la communauté a fiancé le bien propre de votre mari, il devra une récompense à la communauté lors du divorce.

01/07/2015 14:22

en gros je me suis fait avoir !!
Peut il me faire rajouter comme propriétaire sur l'acte de propriété afin que nous soyons tous les deux proprietaires ?

01/07/2015 18:10

cela nécessite un acte notarié de vente ou de donation d'une part de la maison donc des frais.

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