Mariage aux Etats Unis avec un prenup. Divorce en France. Le prenup est - il valide ?

Publié le 05/01/2021 Vu 199 fois 1 Par
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05/01/2021 15:26

Notre situation :

Nous nous sommes mariés aux Etats Unis dans l’état du Texas. Avant le mariage nous avons fait un prenuptial agreement (prenup) en bon et due forme qui établit une séparation de biens (avant et après mariage). Le mariage est enregistré sur notre livret de famille avec Mentions marginales : « Contrat de mariage reçu le xxx par xxx». Nous vivons maintenant en France.

Question : Si on divorce, le prenup sera-t-il valide ? Y aura t'il séparation de biens?

Modérateur

05/01/2021 18:15

bonjour,

le régime applicable en france pour des français mariés à l'étranger n'est pas toujours simple.

avant de consulter un avocat, je vous conseille ce lien qui prend en compte la convention de La Haye de 1978 et le règlement UE de 2016.

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/expatri%C3%A9s-quel-r%C3%A9gime-matrimonial

salutations

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