MARIAGE "GRIS"

Publié le 07/02/2021 Vu 626 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2021 10:53

Bonjour

Peut on qualifier mon mariage de "mariage gris" et
donc en demander l 'ANNULATION auprès du Procureur de la République, lorsque j 'ai découvert l' existence de 2
relations adultérines prouvées, 1 en France et l ' autre dans son pays d
'origine ,cachées avant notre mariage , qui ont perduré pendant notre
mariage et après notre séparation?

Je précise que la personne que j 'ai épousé a obtenu la nationalité
Française par mariage ,aprés 5 ans de vie commune. la nationalité
française lui était indispensable pour passer son CAPES et enseigner.

le mariage a duré 6 ans , nous avons un enfant, nous sommes en instance de divorce pour fautes et séparés depuis 3 ans ...

Merci de vos réponses éventuelles ............

Modérateur

06/02/2021 11:13

bonjour,

des relations adultérines ne sont pas la preuve d'un mariage gris.

Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.

vous devez donc prouver que cette personne ne vous a épousé que pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

vous pouvez demander l'annulation de votre mariage.

voir ces liens:

https://www.village-justice.com/articles/mariage-gris-conditions-annulation-sanctions,37194.html

https://www.alexia.fr/fiche/9668/mariage-gris.htm#:~:text=Le%20mariage%20gris%20est%20une,plus%20port%C3%A9e%20%C3%A0%2030%20ans.

salutations

06/02/2021 12:36

Bonjour

bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

je me dois de préciser dans mon cas ...

1/ mon ex-"épouse" avait un visa étudiant en fin de validité

2/ son "amant" marié et père de 3 enfants professeur à l 'université ou elle faisait ses stages de master

3/ mon ex "épouse" de nationalité algérienne et son "amant " francais de nationalité et d origine Congolaise

4/ un éventuel MARIAGE mème dans le cas d 'un divorce de son "amant" , était impossible du fait des origines de celui ci , origines inacceptables par la famille de mon ex -épouse .

5/ mon ex "épouse avait besoin de son amant pour monter un projet d 'ecole privée d enseignement supérieur en algérie et financer par son père.

6/ j ai connu mon ex" épouse" sur un site de rencontres Maghrébines ,

7/ nous nous sommes marié en france en moins de 6 mois, je suis d origine algérienne et nationalité française. mes ex -beaux parents étaient RAVIS pour leur fille .

8/ apres avoir eu des soupçons et découvert des preuves écrites de cette liaison ,mon "ex- épouse a quitter en mon absence le domicile conjugal puis déposer une plainte et un une demande de divorce pour "violences conjugales et viols " ce qui n 'a jamais existé bien au contraire mais cela relève du pénal ....

les faits cités ci dessus sont bien évidemment étayés de preuves écrites.....

Ces faits relèvent ils toujours du "mariages gris"???



MERCI .

Modérateur

06/02/2021 13:37

selon vos messages, vous êtes en instance de divorce, ce n'est donc pas (encore) votre ex-épouse.

rien dans vos derniers renseignements ne prouve que le but du mariage était pour votre épouse d'obtenir un titre de séjour.

votre épouse a eu des relations adultérines, qui n'ont rien à voir avec un mariage gris.

06/02/2021 14:22

Bonjour,

Le terme « mariage gris » est une expression familière. Ce n’est pas une qualification juridique.

Un mariage peut être annulé au motif d’un défaut de consentement de l’un au moins des époux ou s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.

Lorsqu’il est évident que le mariage a été contracté dans un but autre que celui d’une vie commune, il y a motif à annulation.

Mais, après trois ans de vie commune sans contrainte il n’y a pas d’évidence. On peut au contraire présumer une intention commune de vivre dans le mariage. Resteraient les motifs portant sur les qualités essentielles de la personne mais ils sont appréciés très restrictivement par les tribunaux qui s’en tiennent à l’adage : En mariage trompe qui peut. Des liaisons amoureuses antérieures au mariage et qui auraient perduré après le mariage ne sont en aucun cas des motifs d’annulation.

06/02/2021 14:53

merci merci pour votre réponse

légalement ce n 'est pas encore mon ex "epouse" je le sait parfaitement ....

cela étant précisé une question se pose ...... selon les artcles de lois encadrant le régime de mariage ,toute personne désirant se marier doit avoir ce qu’on appelle « une intention matrimoniale »,
c’est-à-dire la volonté de fonder un foyer, et de respecter les
obligations inhérentes à cette institution, à savoir la fidélité, le
respect de l’autre, le devoir d’assistance, et la communauté de vie. notamment vie commune et fidélité quel est l INTERET de mon ex "épouse de contracter mariage avec moi sachant que les regles de ce mariage sont violées du fait de cet adultère conséquence d une relation postérieure a notre mariage ET qui perdure encore ?? Quel interet a t elle dans ce mariage sachant preuve a l appui que ce n 'est pas un mariage d 'amour ? ............HORMIS la nationalité francaise.......et pourquoi ne pas se contenter de sa carte de résidence de 10 ans ????

Ceci est un raisonnement par l "absurde ".....



MARIAGE GRIS ET MARIAGE BLANC sont des termes juridiques cf code pénal



je vous remercie pour votre attention ..

07/02/2021 23:25


Ceci est un raisonnement par l "absurde ".....


Raisonnement par l'absurde qui a fort peu de chance de convaincre un tribunal. Mais ce n'est que mon avis. Si vous êtes persuadé que le tribunal vous suivra, n'hésitez pas, foncez.


MARIAGE GRIS ET MARIAGE BLANC sont des termes juridiques cf code pénal


Dans quels articles trouve-t-on ces termes ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.