partage des biens en cas de divorce

Publié le 26/07/2020 Vu 351 fois 1 Par
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26/07/2020 11:34

Bonjour,

Pouvez vous me dire quelle est la différence lors d'un divorce au niveau du partage des biens quand on est marié soit sous le régime de la communauté des biens ou soit en séparation des biens.

Merci de votre réponse

Superviseur

26/07/2020 15:39

Bonjour

Ce n'est pas compliqué,

En communauté, on partage au divorce car chacun possède la moitié des acquêts pendant le mariage... ( mais conserve ses bien détenus précédemment). Les revenus sont communs.

En séparation, chacun conserve ses biens précédents et à venir, les revenus sont propres... si une acquisition a été faite, elle constitue une indivision.
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