partage de la communauté lors d'un divorce

Publié le 13/07/2021 Vu 508 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/07/2021 17:21

bjr,

Mon divorce étant prononcé, le partage va bientôt se faire.

L'ex avait acheté 2 chevaux avec l'argent de la communauté.

Lors de la non conciliation,(13 02 18) le juge avait laissé les chevaux à Monsieur, et a écrit " qu'il pouvait prétendre à récompense"

Monsieur s'est empressé d'envoyer à son avocate les frais de pension et de soins, et ce pendant plus de 3 ans!!!

La notaire ne peut qu'obéir!

Mais son clerc me dit que ces chevaux ne font pas partie du partage car ce sont des animaux!

Mon avocate avait écrit que 2 chevaux grevaient la communauté

Quel est votre avis, puisque ces chevaux qui ont été achetés avec l'argent de la communauté,

réclament récompenses pendant 3 à 4 ans, ils justifient d'entrer dans le partage! et donc leur valeur

Merci pour votre attention

F C

10/07/2021 17:24

mon message vient d'être rédigé

Superviseur

10/07/2021 18:31

Bonsoir

https://www.aufeminin.com/dossiers/divorce-et-separation-qui-garde-l-animal-de-compagnie-s4024183.html

Lorsque les époux ont acheté l’animal d’un commun accord, ils ont les mêmes droits et doivent trouver un terrain d’entente. À défaut, ce sera au juge liquidateur de se prononcer sur son sort. L'affaire peut parfois être portée devant un juge aux affaires familiales.
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

13/07/2021 15:26

Bonjour,

divorcée, le partage de la communauté va se faire.

L'ex ayant 2 chevaux achetés avec l'argent de la communauté, puis-je réclamer la moitié de la valeur des 2 chevaux, j'ai lu que ces chevaux passent sous le régime des meubles depuis peu( 2018).

Qu'en est-il?

D'autant plus que le juge a autorisé l'ex à demander " récompense", ce qu'il a fait

Merci pour votre attention

Fanfan

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