Partage lors d'un divorce avec donation initiale

Publié le 10/10/2010 Vu 2267 fois 1 Par
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10/10/2010 07:58

Bonjour,

Nous entamons une démarche de divorce et souhaitons (si possible) faire cela en consentement mutuel. Nous préparons notre démarche avant de contacter notre avocat.

Notre résidence principale achetée en 1995 et financée par un prêt à hauteur de 5/6 et par un don à l'un des deux époux pour 1/6.

A ce jour, la valeur de notre bien est estimé à 2,3 fois sa valeur initiale.

Notre idée de partage est la suivante :
(valeur finale du bien - (montant du financement par donation * 2,3)) / 2
ou doit-on plutôt proposer
(valeur finale du bien - montant du financement par donation) / 2

Comment doit être proposé le partage?

Nous avons entendu parlé de récompense, comment cela fonctionne?

Dans l'attente de vous lire à ce sujet,
Cordialement

10/10/2010 13:53

La récompense c'est quand un des époux a financé un bien de la communauté (achat, réparation) avec un bien propre (là c'est la communauté qui lui doit récompense). ça marche aussi dans l'autre sens quand la communauté a financé un bien propre.

Donc là, effectivement, si j'ai bien compris, l'un des conjoints a reçu une somme d'argent via une donation et sans clause de réemploi (la maison est donc commune à 100%)

Vous divorcez par consentement mutuel donc vous faites ce que vous voulez, si tant qu'il n'y ait pas un déséquilibre manifeste que rien ne justifie (mais il peut être justifié)

Il faut prendre la valeur vénale du bien (la valeur où vous allez la vendre si vous la vendez) et il faut aussi prendre en compte ce qu'il reste à rembourser

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