Pension alimentaire et droits

Publié le 19/02/2021 Vu 283 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/02/2021 10:39

Mon mari et moi,nous avons eu un effacement de dettes avec redressement personnel, et il ne vois plus sa fille depuis 2009 car il y avait trop de problèmes avec son ex, il veut savoir comment cessez de payer la pension car il n'a jamais eu de justificatifs comme quoi elle est toujours scolarisée et lex habite à la réunion et nous en métropole depuis 2013, il avait perdu son emploi du a un accident de travail et actuellement il est en contrat d'insertion merci d'avance

Cordialement

Modérateur

19/02/2021 11:18

bonjour,

si la pension alimentaire a été fixée par le JAF, votre mari doit saisir le JAF pour demander une diminution ou une suppression de cette pension.

si cette fille est majeure, il faut savoir que la Cour de cassation rappelle que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu'il est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

votre mari doit demander par LRAR à son ex, quelle est la situation exacte de sa fille, si elle travaillle ou si elle poursuit des études avec fourniture d'un certificat de scolarité.

dans ce courrier, votre mari doit préciser qu'à défaut de réponse, il demandera au JAF la supprrssion de la P.A.

Salutations

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