Compte bancaire bloqué par huissier de justice

Publié le 29/01/2021 Vu 1894 fois 10 Par
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14460 Colombelles

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28/01/2021 16:43

Bonjour

En allant à la banque en début d'après-midi, mon ami découvre qu'une huissier de justice a fait bloquer son compte bancaire car son ex femme a porté plainte pour non paiement de pension alimentaire.

Cela fait depuis vendredi ou samedi de la semaine dernière que le compte est bloqué mais l'huissier de justice n'a pas prévenu mon ami.

Un jugement de 2017 déboute son ex femme de sa demande de pension alimentaire et depuis, il n'y a eu aucun jugement signifiant à mon ami qu'il doit payer une pension alimentaire.

Les enfants sont placés en famille d'accueil.

L'huissier de justice avait-il le droit de bloquer son compte bancaire ?

Je vous remercie

Cordialement

28/01/2021 17:05

bonjour

l'huissier de justice intervient avec une décision de justice.... si son ex femme a été déboutée de sa demande de pension alimentaire alors le blocage de son compte concerne une autre décison de justice...

il devrait recevoir une signification 8 jours aprés le blocage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

Modérateur

28/01/2021 17:09

bonjour,

un huissier ne peut effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire que s'il est en possession d'un
titre exécutoire généralement un jugement.

dans le cas d'une pension alimentaire non payée, le créancier peut procéder au paiement direct, le créancier doit être en possession d'une décision de justice ou d'une convention immédiatement exécutoire.

le débiteur saisi peut contester cette saisie devant le juge de l'exécution.

salutations

28/01/2021 19:25

Bonjour,

Un Huissier de Justice peut par la procédure de paiement direct bloquer les sommes d'une pension alimentaire impayée sans décision de Justice auprès d'un tiers détenteur, il faudrait voir les éléments dont il dispose et éventuellement les contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/01/2021 13:02

Bonjour
Merci beaucoup.
La copie du divorce ainsi que la copie du jugement de placement des enfants où il est noté qu'il n'y a pas de pension alimentaire à payer.
Cordialement

29/01/2021 14:15

bonjpour

vous etes sur qu'il s'agit du paiement de la pension alimentaire? l'huissier vous l'a dit ou vous le supposez? peut etre s'agit d'une pension due avant la dernière décision du juge? ou une autre dette?

29/01/2021 15:01

Bonjour
L'huissier vient de nous dire qu'il avait eu l'ordonnance de non conciliation et qu'il avait fait bloquer le compte suite à cela.
Hors, jusqu'au placement des enfants, mon ami a payé la pension ainsi que l'école,la nounou, cantine et garderie des enfants.
Suite au placement, il n'a plus de pension alimentaire à verser, c'est noté sur le jugement de divorce.
Merci

29/01/2021 15:40

Bonjour,

Il faut faxer d'urgence à l'huissier le jugement de 2017 , si il persiste ,saisir le JEX ,pour obtenir la main levée .Peut être l'ex épouse a tenter une manoeuvre irrégulière?? je dis bien peut être? L'échec de conciliation,c'est avant le jugement,l'huissier a peut être été trompé ?? Si l'huissier a la preuve de la mauvaise foi de sa cliente,il fera une main levée immédiatement sans passer par le JEX.

Amicalement vôtre

suji KENZO

29/01/2021 16:45

Bonjour,

C'est ce que je vous avais dit : "il faudrait voir les éléments dont il dispose et éventuellement les contester"...

D'abord directement avec l'Huissier éventuellement par mail car ainsi vous gagnerez du temps et seulement si l'ex-époux n'obtient pas la mainlevée, saisir le Juge de l'Exécution par assignation par Huissier de la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/01/2021 19:53

Le jugement de 2017 a été remit à l'huissier de justice.
L'ex femme a déjà fait la même chose l'année dernière.
Dur le jugement de 2017 il est noté qu'elle est déboutée de sa demande de pension alimentaire comme les enfants sont placés en famille d'accueil.
Cordialement

29/01/2021 20:28

Il faudrait connaître la réaction de l'Huissier et ce qu'il compte faire...

Un dépôt de plainte contre l'ex-épouse pourrait être envisagé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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