Droit à la pension alimentaire alors que le papa est incarcéré?

Publié le Vu 11690 fois 7 Par cal
09/05/2009 11:53

Bonjour

divorcée depuis 05.2006, et maman de 3 enfants.
mon ex mari vient d etre incarcéré le 10.04.2009 pour une durée de 30mois, voire meme plus...(plusieurs mois de sursis en cours)
le jugement de divorce prevoit 240 euros mensuels pour les 3 enfants.
quels recours puis-je avoir contre lui?

car je ne travaille pas et cette somme m etait bien utile pour mes enfants.(aucun droit asf ou api, car remariée)

d'autre part, puis je engager une procedure pour retirer ou rectifier le droit de visite, car il a droit à 2H/mois au point rencontre de notre domicile.
(car il y avait eu des soucis avec les enfants, et avait deja eté incarcéré en 2005 pour violence agravées avec arme blanchecontre mon mari actuel)
il s est rendu a ce point rencontre pendant 1an, et depuis juillet 2008 il n'a plus prit contact avec ses enfants,(mais a continué à régler la pension)
dons là, il n y aura plus de nouvelles ou de vistes du fait de son incarceration(il ne pourra pas ecrire non plus, car la jaf n 'a pas communiqué notre adresse, ni l ecole des petits),aucune pension me sera versée, alors?
quelles procédures puis je entamer pour avoir la paix!(meme si radicale!)
merci

09/05/2009 13:19

cal, bonjour

Demandez l'aide de la CAF; elle pourrait vous verser cette somme. Elle se retournerait contre votre ex-mari pour récupérer les sommes versées.
Pour votre ex :
DECHOIR UN PARENT DE SES DROITS FAMILIAUX n'est pas simple :

Un parent peut-il être déchu de son autorité parentale ?
Même si le milieu familial est présumé être le meilleur environnement pour le bien-être d’un enfant, il arrive que certains parents ne répondent pas adéquatement aux besoins matériels, affectifs et moraux de leur enfant. Ils peuvent ainsi compromettre son développement et son épanouissement. Dans un tel cas, la loi prévoit que ces parents peuvent se voir retirer tous ou certains des attributs de l’autorité parentale.

Le retrait de l’autorité parentale n’est pas chose courante. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l’autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l’existence d’un « motif grave » justifiant la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi. Ainsi, on a prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci :
- abandon de l’enfant : désintérêt, absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique, aucun cadeau), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire); toutefois, cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre d’années et doit également être volontaire et inexcusable, ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, ou si l’absence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien.
- indignité, violence, abus sexuels : de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de l’enfant; néanmoins, pour justifier la déchéance de l’autorité parentale, les actes doivent comporter un certain degré de gravité...

Les conséquences pour l'enfant :
Le parent déchu de son autorité parentale perd ses droits à l’égard de l’enfant mais n’est pas dispensé de ses obligations envers lui. Il reste le parent de l’enfant : il a encore l’obligation de contribuer à ses besoins et il doit en principe continuer à payer pour lui une pension alimentaire.

Quant à l’enfant, il conserve tous ses droits, dont celui d’hériter du parent déchu. Aussi, l’enfant qui porte le nom de son parent déchu continuera de le faire à moins qu’une demande de changement de nom ne soit faite. C’est alors le tribunal qui devra décider si, dans l’intérêt de l’enfant, le changement de nom doit être accordé.

D’autre part, si une tierce personne (par exemple, un nouveau conjoint) désire adopter l’enfant, il ne sera pas nécessaire d’obtenir au préalable le consentement du parent déchu. Toutefois, la requête pour ordonnance de placement en vue de l’adoption doit être signifiée par huissier au parent déchu. En d’autres termes, on doit lui en transmettre un exemplaire : c’est, en pratique, la dernière chance qu’il aura de se faire restituer son autorité parentale et d’empêcher ainsi l’adoption. Après l’adoption, il lui sera en effet impossible de recouvrer les droits dont il a été privé par la déchéance de l’autorité parentale.

Si c'est la réponse que vous cherchiez, je vous conseille de contacter un avocat, il vous expliquera les démarches et vous assistera. Si vous n'avez pas les moyens, l'assistance juridique pourra vous être acquise.

J'espère vous avoir aidé.

09/05/2009 14:18

Merci pour vos precieux conseils qui m'eclairent un peu plus dans mes demarches

cordialement

23/05/2015 16:15

bonjour le pere de ma fille est incarceré depuis 6 mois pour une durée de 18 mois nous ne vivons plus ensemble,il n(y a aucun jugement il voit et prend notre fille comme il le veux. je suis declarée en parent isolée auprés de la caf car il m'aider partiellement pour la petite en fonction de ces ressources.
par contre incarceré il ne peux plus le faire puisque ces droit a pôle emploi ont etaient coupés puis je m'adresser a la caf pour avoir une aide le temps de son incarceration sans que celà lui porte prejudice merçi de votre reponse

23/05/2015 17:31

bjr,
si vous êtes déclaré parent isolé auprès de la caf, c'est que vous avez déclaré élever votre enfant seule sans mentionner l'aide apportée par le père de votre enfant.
dans cette situation il me parait délicat de demander une aide pour remplacer celle apportée par le père de votre enfant qui n'est pas censé exister.
il me semblait que l'allocation parent isolé n'existait plus.
cdt

23/05/2015 20:50

si je parle pour la mere de ma petite fille mon fils lui verse par virement bancaire les50 eureos et plus en cas de besoins pour les vêtements de sa fille en fonction de ses faibles revenu de pôle emploi seulement depius qu'il est incarceréplus rien et malgré notre aide quand il fautliu acheter des vêtements ma belle fille eux aller demander a la caf qu'on lui paie la pension alimentaire alors qu'il n'y a aucun jugement je lui ai dis qu'elle allait au clach avec la caf du fait qu'elle est declarée en parent isolé
elle bosse et perçoit le rsa active du fait de son salaire
merçi de votre reponse

22/11/2018 02:35

Bonjour,
Le père de mes enfants vient d’être incarcéré.
Nous sommes séparés et je suis déclarée en tant que mère isolée.
Nous sommes au rsa tous les deux.
Il n’y a pas eu de jugement mais il me donne 50 €/mois à l’amiable.
Et je les déclare à la CAF comme pension alimentaire.
Comment la situation va t-elle se dérouler ?
En vous remerciant.
Cordialement.

22/11/2018 02:36

Bonjour,
Le père de mes enfants vient d’être incarcéré.
Nous sommes séparés et je suis déclarée en tant que mère isolée.
Nous sommes au rsa tous les deux.
Il n’y a pas eu de jugement mais il me donne 50 €/mois à l’amiable.
Et je les déclare à la CAF comme pension alimentaire.
Comment la situation va t-elle se dérouler ?
En vous remerciant.
Cordialement.

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