Faire appel à un médiateur ?

Publié le Vu 559 fois 6 Par marinette
30/11/2017 10:32

bonjour, ma fille réclame à son ex la moitié des frais scolaires des enfants et cela depuis plusieurs années - par le biais de son avocat, il a été prévenu de régler la somme jusqu'au 30 novembre - or son ex a fait appel à un médiateur, est-ce que ma fille est tenue d'y aller sachant que cela rallonge les délais de paiement ?- elle voulait faire appel à un huissier ou à la caf pour régler ce problème - si elle y va pourra t-elle poser ses conditions de paiement ? merci

30/11/2017 11:04

Bonjour,
le papa verse une pension déjà ? Si oui, étonnant qu'on lui demande de payer d'autres frais ?

30/11/2017 11:05

c'est obligatoire , partager les frais scolaires (cantines, inscription au sport etc...)

Modérateur

30/11/2017 12:05

marinette,
quelle est votre source pour affirmer que c'est obligatoire ?
le parent doit payer ce qui a été décidé par le JAF.
si l'autre parent n'est pas satisfait, il doit demander au JAF une augmentation de la pension alimentaire.
salutations.

30/11/2017 12:34

c'est le JAF qui l' a décidé, ma fille n'a pas de revenu suffisant , elle n'est pas imposable, et elle a la garde des enfants -

30/11/2017 13:40

Le JAF a décidé de quoi exactement ? que le papa doit la pension ET la moitié des frais scolaires ? Si tel est le cas, effectivement, il n'a pas le choix. Mais ceci doit être écrit...

30/11/2017 13:49

tout ceci est mentionné dans le jugement de divorce rendu par le TIG - cela vient compléter la pension alimentaire -

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.