Main levée paiement direct

Publié le 22/02/2021 Vu 926 fois 21 Par
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16/02/2021 18:02

Comment supprimer une saisie sur salaire (paiement direct)

Merci pour votre aide.

Modérateur

16/02/2021 18:27

votre dette-elle totalement remboursée ?

Salutations

16/02/2021 18:38

Il s’agit du paiement d’une pension alimentaire.
Procédure instaurée en 2013 par la partie adverse suite à des difficultés financières rencontrées à cette époque.
Aujourd’hui elle est à verser directement entre les mains de ma fille majeure mais j’aimerai suspendre cette procédure et payer mon enfant directement par virement bancaire sans être saisie sur mon salaire. (Aucun dialogue avec le père, conflictuel encore aujourd’hui)

Modérateur

16/02/2021 19:56

votre premier message très succinct n'a rien à voir avec votre situation.

en résumé, cette saisie sur salaire a été décidée par un tribunal parce que vous ne versiez pas la pension alimentaire prévue par le JAF.

Si vous voulez verser directement la pension alimentaire à votre fille majeure, vous devez déposer une réquête auprès du JAF.

16/02/2021 20:40

Bonjour,

Pour le paiement direct, il n'y a pas besoin de la décision d'un Tribunal mais effectivement pour modifier le bénéficiaire de la pension alimentaire, il faudrait en saisir le JAF...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2021 21:14

Malheureusement le JAF n’a pas ordonné cette saisie c’est la partie adverse qui a fait appel à un huissier de justice.
De plus, le JAF n’intervient plus dans mon dossier, mon enfant ayant plus de 18 ans.

16/02/2021 22:00

Le JAF reste compétent après la majorité de l'enfant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2021 22:41

Jugement du 12/01/2021
... « concernant la demande relative à la main levée de la saisie sur salaire, s’agissant d’une mesure d’exécution, il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de l’ordonner ».
Je ne sais que faire ni vers qui me tourner.

16/02/2021 22:56

Ce n'est effectivement pas le JAF qui peut décider de la mainlevée de paiement direct de la pension alimentaire mais comme je vous l'ai dit du changement de bénéficiaire...

La mainlevée pourrait être obtenue si elle est justifiée auprès du Juge de l'Exécution (JEX)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2021 23:12

L’huissier de Justice qui a ordonné la saisie sur salaire avec paiement direct ne daigne répondre à ma demande, et quant au père, lui refuse toute négociation (conflit)

16/02/2021 23:14

L’huissier de Justice qui a ordonné la saisie sur salaire avec paiement direct ne daigne répondre à ma demande, et quant au père, lui refuse toute négociation (conflit)

16/02/2021 23:36

S'il y avait changement de bénéficiaire l'Huissier devrait s'y conformer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/02/2021 14:02

Le changement de bénéficiaire a été ordonné récemment par le Greffe du Tribunal Judiciaire, et c'est bien ma fille majeure qui en bénéficie désormais.

Mon problème est que j'aimerai qu'on supprime cette saisie de mon salaire qui date depuis 2013 ! J'aimerai pouvoir faire le virement bancaire de la PA sans passer par l'employeur.

Il y a bien un moyen de stopper cette procédure ?

Merci pour votre aide.

17/02/2021 15:04

Bonjour,

Le Greffe du Tribunal n'a aucun pouvir pour décider du changement de bénéficiaire de la pension alimentaire et il m'étonnerait qu'il vous ait délivré un écrit à ce sujet, de toute façon, il n'aurait aucune valeur formelle, il peut juste vous délivrer des renseignements...

Il me semble vous avoir indiqué que c'est de la compétence du Juge de l'Exécution de stopper la procédure de paiement direct...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/02/2021 17:51

Comment saisir le Juge de l’Exécution ?

19/02/2021 17:55

Bonjour,

Par assignation de la partie adverse par Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/02/2021 17:59

La partie adverse s’y refuse...
N’y a-t-il pas autre procédure ?
Cordialement

19/02/2021 18:14

La partie adverse se refuse à quoi ? D'être assignée ? mais on ne lui demande pas son avis..

Ensuite, c'est le Juge de l'Exécution qui décide, pas la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2021 17:16

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Malheureusement, malgré plusieurs mails adressés à plusieurs avocats, ceux-ci m'informent ne pas traiter ce genre de procédure... :/

Aussi, avez-vous s'il vous plaît, des contacts à me communiquer susceptibles de pouvoir m'aider ?

Avec mes remerciements,

22/02/2021 17:40

Bonjour,

A la limite, ce n'est pas d'un avocat dont vous avez besoin pour assigner la partie adverse devant le JEX mais d'un Huissier...

Mais il faudrait, à mon avis, commencer par demander au JAF de verser la pension alimentaire à votre fille et, si vous voulez en prendre un, un avocat spécialiste en affaires familiales pourrait s'en occuper...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2021 18:05

C’est incompréhensible mais c’est l’huissier qui me suggère un avocat.

Le JAF a décidé du versement de la pension directement entre les mains de ma fille par jugement récent du 12/01/2021, mais il ne peut statuer sur la main levée.

22/02/2021 18:38

Il faudrait savoir si vous avez fait signifier le Jugement du JAF à votre ex-épouse avec copie à l'Huissier qui effectue le paiement direct...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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