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Comment supprimer une saisie sur salaire (paiement direct)
Merci pour votre aide.
Modérateur
votre dette-elle totalement remboursée ?
Salutations
Il s’agit du paiement d’une pension alimentaire.
Procédure instaurée en 2013 par la partie adverse suite à des difficultés financières rencontrées à cette époque.
Aujourd’hui elle est à verser directement entre les mains de ma fille majeure mais j’aimerai suspendre cette procédure et payer mon enfant directement par virement bancaire sans être saisie sur mon salaire. (Aucun dialogue avec le père, conflictuel encore aujourd’hui)
Modérateur
votre premier message très succinct n'a rien à voir avec votre situation.
en résumé, cette saisie sur salaire a été décidée par un tribunal parce que vous ne versiez pas la pension alimentaire prévue par le JAF.
Si vous voulez verser directement la pension alimentaire à votre fille majeure, vous devez déposer une réquête auprès du JAF.
Bonjour,
Pour le paiement direct, il n'y a pas besoin de la décision d'un Tribunal mais effectivement pour modifier le bénéficiaire de la pension alimentaire, il faudrait en saisir le JAF...
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Cordialement.
P.M.
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Malheureusement le JAF n’a pas ordonné cette saisie c’est la partie adverse qui a fait appel à un huissier de justice.
De plus, le JAF n’intervient plus dans mon dossier, mon enfant ayant plus de 18 ans.
Le JAF reste compétent après la majorité de l'enfant...
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Cordialement.
P.M.
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Jugement du 12/01/2021
... « concernant la demande relative à la main levée de la saisie sur salaire, s’agissant d’une mesure d’exécution, il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de l’ordonner ».
Je ne sais que faire ni vers qui me tourner.
Ce n'est effectivement pas le JAF qui peut décider de la mainlevée de paiement direct de la pension alimentaire mais comme je vous l'ai dit du changement de bénéficiaire...
La mainlevée pourrait être obtenue si elle est justifiée auprès du Juge de l'Exécution (JEX)...
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Cordialement.
P.M.
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L’huissier de Justice qui a ordonné la saisie sur salaire avec paiement direct ne daigne répondre à ma demande, et quant au père, lui refuse toute négociation (conflit)
L’huissier de Justice qui a ordonné la saisie sur salaire avec paiement direct ne daigne répondre à ma demande, et quant au père, lui refuse toute négociation (conflit)
S'il y avait changement de bénéficiaire l'Huissier devrait s'y conformer...
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Cordialement.
P.M.
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Le changement de bénéficiaire a été ordonné récemment par le Greffe du Tribunal Judiciaire, et c'est bien ma fille majeure qui en bénéficie désormais.
Mon problème est que j'aimerai qu'on supprime cette saisie de mon salaire qui date depuis 2013 ! J'aimerai pouvoir faire le virement bancaire de la PA sans passer par l'employeur.
Il y a bien un moyen de stopper cette procédure ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Le Greffe du Tribunal n'a aucun pouvir pour décider du changement de bénéficiaire de la pension alimentaire et il m'étonnerait qu'il vous ait délivré un écrit à ce sujet, de toute façon, il n'aurait aucune valeur formelle, il peut juste vous délivrer des renseignements...
Il me semble vous avoir indiqué que c'est de la compétence du Juge de l'Exécution de stopper la procédure de paiement direct...
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Cordialement.
P.M.
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Comment saisir le Juge de l’Exécution ?
Bonjour,
Par assignation de la partie adverse par Huissier...
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Cordialement.
P.M.
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La partie adverse s’y refuse...
N’y a-t-il pas autre procédure ?
Cordialement
La partie adverse se refuse à quoi ? D'être assignée ? mais on ne lui demande pas son avis..
Ensuite, c'est le Juge de l'Exécution qui décide, pas la partie adverse...
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Cordialement.
P.M.
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Je vous remercie pour toutes ces précisions.
Malheureusement, malgré plusieurs mails adressés à plusieurs avocats, ceux-ci m'informent ne pas traiter ce genre de procédure... :/
Aussi, avez-vous s'il vous plaît, des contacts à me communiquer susceptibles de pouvoir m'aider ?
Avec mes remerciements,
Bonjour,
A la limite, ce n'est pas d'un avocat dont vous avez besoin pour assigner la partie adverse devant le JEX mais d'un Huissier...
Mais il faudrait, à mon avis, commencer par demander au JAF de verser la pension alimentaire à votre fille et, si vous voulez en prendre un, un avocat spécialiste en affaires familiales pourrait s'en occuper...
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Cordialement.
P.M.
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C’est incompréhensible mais c’est l’huissier qui me suggère un avocat.
Le JAF a décidé du versement de la pension directement entre les mains de ma fille par jugement récent du 12/01/2021, mais il ne peut statuer sur la main levée.
Il faudrait savoir si vous avez fait signifier le Jugement du JAF à votre ex-épouse avec copie à l'Huissier qui effectue le paiement direct...
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Cordialement.
P.M.
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