Paiement direct - Pension alimentaire sur salaire

Publié le 12/10/2020 Vu 156 fois 3 Par
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12/10/2020 13:52

Bonjour,

Comment arrêter une saisie sur salaire ordonnée par Huissier de justice ?

Merci pour votre aide.

12/10/2020 14:02

Bonjour,


La demande de paiement direct cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.


Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :

attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,ou constatant que la pension a cessé d'être due.


ou constatant que la pension a cessé d'être due.



Ce texte est extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

12/10/2020 14:07

bonjour,

une saisie sur salaire n'est jamais ordonnée par un huissier qui n'est qu'un exécutant.

il existe une procédure particulière pour la saisie sur rémunérations

après obtention d'un titre exécutoire, le créancier doit saisir le tribunal.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=L'employeur%20du%20d%C3%A9biteur%20a,une%20partie%20de%20son%20salaire.

salutations

12/10/2020 15:08

Pour une pension alimentaire, la procédure n'est pas la même et le paiement direct peut être effectué par Huissier comme indiqué dans le dossier que j'ai proposé et qui est rappelé dans le vôtre en cliquant sur le terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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