Prestation compensatoire et dommages et intérêts

Publié le 04/08/2020 Vu 194 fois 0 Par
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04/08/2020 14:15

Bonjour,

L'ordonnance de non-conciliation en date du 10 janvier 2012 prévoyait une pension alimentaire de 700 € pour Madame au titre de devoir de secours.

Par jugement en date du 10 nov 2014, le TGI condamnait monsieur à payer à Madame 5000€ au titre de dommages et intérêts, et condamnait Monsieur à payer une somme mensuelle viagère de 500 € au titre de de prestation compensatoire avec clause indexation avec exécution provisoire relativement à la prestation compensatoire.

Par Arrêt en date du 04 juillet 2017, la Cour confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.

Par ailleurs, la Cour a précisé que "l'appel portant sur le principe du divorce, celui-ci ne passera en force de chose jugée qu'à la date du prononcé du divorce. C'est donc à cette date que la Cour doit se placer pour appécier la situation des parties."

Concernant la presation compensatoire:

La rente viagère a été payé ts les mois, c'est à dire de 2012 à 2014 la somme de 700€ avec indexation.

Depuis novembre 2014, la prestation compensatoire de 500 € sans indexation a été payé ts les mois.

Question:

La prestation compensatoire devait elle être indexée? A quelle date?

Concernant les dommages et intérêts:

Aucune somme n'a été payé à ce jour;

Question:

A quelle date les dommages et intérêts sont exigibles et à quelle date les intérêts courent ils ?

Vous remerciant par avance pour vos réponse. Dernière modification : 04/08/2020 - par SEB75001

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