Saisie attribution compte bancaire

Sujet vu 99 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/18 à 19:09

FREDERIC MABONDZOT, Eure, Posté le 11/07/2018 à 19:09
2 message(s), Inscription le 11/07/2018
Bonjour,
Mon épouse a été débouté de toutes ces demandes suite à une demande de divorce pour faute en Novembre 2016.
Suite à l'ONC de 2013 je suis resté dans le domicile conjugal pour m'occuper financièrement de mes 2 filles pendant les absences répétées de mon épouse.
En Juillet 2015 j'ai été mis à la porte car c'est mon épouse qui avait obtenu lors de de cette ONC la jouissance du logement.

Mon épouse à initié une autre demande de divorce en Octobre 2017 pour rupture de lien conjugal.

Mon épouse me réclame les pensions alimentaires de 2013 à Juin 2017 suite à l'ONC de 2013 qui a été déclaré caduque par le JAF.

Une saisie attribution a été réalisé sur mon compte bancaire pour ces sommes.
Ma question est de savoir est ce légal étant donné que la date du débouté est novembre 2016.

Bien cordialement,

Frederic Mabondzot

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pragma, Savoie, Posté le 11/07/2018 à 20:57
2518 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Avez vous vu un avocat?
Sur quoi repose cette S.A ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

FREDERIC MABONDZOT, Eure, Posté le 11/07/2018 à 21:35
2 message(s), Inscription le 11/07/2018
Bonjour,
cette S.A repose sur une ordonnnance de non conciliation de 2013 qui est caduque suite à un débouté de demande de divorce pour prononcé par le JAF en novembre 2016.


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