SAISIE SUR SALAIRE ET OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR

Publié le Vu 11356 fois 8 Par ANG49
28/12/2012 18:22

Bonsoir

Dans le cas où une saisie sur salaire est effectuée pour le réglement de la pension alimentaire et lorsque le salarié quitte l'entreprise pour congé sans solde, congé sabbatique ou autre, l'employeur doit il aviser le créancier et/ou l'huissier? Dans l'affirmative, quel délai doit il respecter pour les en informer?

Vous remerciant par avance

Cordialement,

Modérateur

29/12/2012 15:52

bjr,
votre employeur est le tiers saisi.
voir les article ci-dessous du code du travail:
Article L145-8

Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.

Le tiers saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 145-9.

le tiers saisi dispose d'un délai de 15 jours pour donner les informations nécessaires au greffe du tribunal.

cdt

29/12/2012 18:22

Bonsoir

Merci pour ces précisions
Dans mon cas, cela fait 3 mois que l'employeur de mon ex mari procéde au paiement direct mais ce mois ci je n'ai rien eu !
Je n'ai reçu aucun courrier de l'employeur et/ou de l'huissier. Est ce normal?

Merci d'une réponse

Bonne soirée

Cdt

29/12/2012 19:03

Bonjour,

THEORIE

Article R213-4 du code des procédures civiles d'exécution

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.



Le tiers débiteur (l'employeur) est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier(vous-même) de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

l'employeur a l'obligation légale de vous tenir informé mais aucune sanction si ce n'est la responsabilité civile classique.

Le role de l'huissier est simplement limité dans le texte à la mise en place du paiement direct, procédure gratuite pour le créancier.

Vous pouvez appelez l'employeur en direct pour avoir une explication et connaître la raison de la suspension des versemments(arrêt maladie, etc....)

30/12/2012 15:23

Merci pour votre réponse

Je voulais m'assurer que l'employeur avait bien obligation de me prévenir s'il ne pouvait plus me verser la pension pour "X" raisons.

Je vais appeler demain, il s'agit peut être seulement d'un retard

01/08/2013 22:10

Mon employeur a reçu le 27 07 013 un avis de saisie sur salaire, alors que j étais en vacances... j ai repris le travail le 29 07 013... il ne m en a pas averti (j 'ai donné ma démission le 02 07 013) mon préavis de départ étant le 01 08 013.. celui ci m a remis mon salaire du mois mais pas mon solde de tout compte par contre était heureux de me faire remarque ma saisie sur salaire!!! quel sont mes droits? devait m'avertir de cette saisie sur salaire? merci à vous "titi"

17/08/2015 14:37

mon employeur paye le service des impots suite a un arret salaire demandé par ces derniers. doit il me prevenir du manque sur mon salaire ou de la saisie en cour??? cela me casse tous mes mois car cela va de 400 a 1000 €/mois sur deja 4 mois .

09/11/2018 11:32

Bonjour, puis-je demander un congé sans solde pour convenance personnelle à mon employeur sachant que depuis quelques mois je dois rembourser sur salaire mon employeur suite à un trop perçu (durée assez longue)

Modérateur

09/11/2018 12:11

bonjour,
vous pouvez toujours demander, mais si ce n'est pas prévu dans une convention ou un accord collectif, l'employeur n'a pas l'obligation légale de l'accorder au salarié.
au cas ou il vous l'accorderait, l'employeur devrait vous demander de rembourser le solde de votre dette avant votre départ en congé.
salutations

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