Achat immobilier pendant procédure divorce

Publié le Vu 117 fois 3 Par Jean T
12/01/2019 15:36

Bonjour,

Mon ex est en cours d'achat d'un bien immobilier alors que nous sommes toujours en cours de procédure de divorce.

Le jugement a été rendu mais j'ai fait un appel total.

La date de jugement a été placée à la date de l'ONC donc bien en amont.

J'ai bien saison que ce bien ne rentrari alors pas dans la communauté, ok.

Toutefois en me renseignant je lis que mon ex (ou son notaire) est obligé de me contacter pour me faire signer un désengagement du bien immobilier.




Pour que le bien immobilier soit un bien propre, l'époux peut faire une déclaration de remploi. C'est une clause à insérer dans l'acte d'achat. Mais pour qu'elle soit possible, le bien doit être acheté avec des fonds issus du patrimoine propre de l'époux (donation, héritage, etc).
Un époux peut éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux. Si la date d'achat est postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, ou à une date déterminée dans la convention de divorce amiable, le bien sera considéré comme propre. A condition que le divorce ait été mené à son terme.



Les fonds ne sont pas issus du patrimoine propre et le divorce n'est pas mené à son terme...

Que se passe t'il si la vente se fait sans que je sois contacté ou sans que je signe ce document? Dernière modification : 12/01/2019 - par Jean T

Superviseur

12/01/2019 18:15

Bonjour

C'est en effet risqué s'il n'y a pas d'entente entre les futurs ex-époux, mais le bien immobilier peut être considéré comme propre , si au moment de l’achat, la procédure de divorce a été engagée.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

12/01/2019 18:23

Quel est l'intérêt d'un désengagement de ma part alors et quels sont les risques pour mon ex et moi si je refuse?

18/01/2019 18:06

En quoi c'est risqué puisque la procédure est engagée?

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