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Bonjour,
Suite à divorce et vente de notre appartement, mon ex femme conteste mon droit à récompense calculée par le notaire, sachant que j'ai intégralement payé l'achat de notre appartement avec l'heritage de mes parents et qu'elle n'y a pas mis un centime, elle réclame du 50/50 et veut aller au tribunal, cela ce passe comment, faut il prendre un avocat et combien de temps cela prend ert avec quelle chance de gagner? vue que j'ai toutes les preuves de l'héritage de mes parents.
Cordialement
Bonjour,
La demande de votre épouse est irrecevable car l´héritage reçu de vos parents constitute des deniers propres et ne font pas partie de la communauté. Si la communauté en a tiré profit, alors celle-ci vous devra récompense selon l´article 1433 du cc, c´est incontestable.
pour éviter ce genre de contestation, il eu été plus prudent de faire une déclaraton d´emploi sur l´acte d´achat
Bien a vous
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