délai de prescription jugement du 30 mai 2005 à quelle date est la prescription

Publié le Vu 166 fois 0 Par romana
20/06/2019 01:10

Bonjour,

La loi du 18 juin 2008 ramène de 30 à 10 ans le délai de prescription.

Pour un jugement de divorce du 30 mai 2005 quelle est la date de prescription ?

cordialement.

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