divorce et partage des biens

Publié le 09/09/2020 Vu 255 fois 2 Par
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Légavox

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09/09/2020 14:31

Bonjour,

Avant de procéder à une demande de divorce je souhaite avoir des informations. Nous sommes marié sans contrat 1988. En 1986 nous avons acheté un appartement avec un crédit immobilier qui a été pris sur nos deux noms, mon mari gagnant plus que moi à voulu que l'on fasse un partage de 85% pour lui et 15% pour moi alors que le crédit était aux deux noms sans distinction et prélevé sur mon salaire. Suite à notre mariage en 1988 nous n'avons rien modifié. L'appartement à été vendu en 1995 et nous avons acheté un pavillon financé une partie par la vente de l'appartement et une partie à crédit. En 2018 nous avons vendu le pavillon et acheté un appartement qui est en résidence secondaire financé en totalité par la vente du pavillon. Mon mari à durant sa carrière touché différents idemnités de licenciements avec lesquelles nous avons remboursé le crédit immobilier du pavillon.

Nous travaillons tous les deux mais mon mari gagne beaucoup plus que moi. Il me dit que si je divorce il réclamera toutes les sommes qu'il a gagnées en indemnité. et que du coup je n'aurait que les 15% Est-ce possible ??

Merci d'avance pour votre réponse

Modérateur

09/09/2020 18:03

bonjour,

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs.

ce n'est donc pac votre mari qui a financé l'acquisition de ces différents biens mais la communauté.

en ce qui concerne les indemnités de licenciements, si elles compensent la perte de salaires, ce sont des biens communs.

l'indemnité de licenciement est un bien propre uniquement si elle compense un préjudice particulier (préjudice purement moral ou physique).

la position de votre mari est, selon moi, erronée.

vous pouvez consulter un avocat.

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm

salutations

Superviseur

09/09/2020 22:16

Bonjour
Effectivement, si il y a le cas d'une indemnité de licenciement versée à l’époux après le mariage mais née avant le mariage c’est un bien propre...
MAIS née pendant le mariage, bien commun.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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