Droit de partage sur liquidités/épargne AVEC contrat de mariage

Publié le 11/01/2021 Vu 286 fois 3 Par
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10/01/2021 23:24

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce amiable, AVEC contrat de mariage,

Le calcul de la somme du droit de partage (1,8 %) est-il calculé sur les liquidités et épargnes qui sont en nom propre de chaque époux avec même la somme dessus ? (Livret A, CDD)

Ce droit de partage est-il calculé aussi sur un bien acquis en indivision (qui n'a pus de crédit) ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 11/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/01/2021 10:19

Les droits au partage sont calculés sur l’actif net à partager.

Sous le régime de la séparation de bien, vous pouvez partager ces frais par moitié s’ils sont propriétaire à 50/50 ou au prorata de leurs parts dans le bien indivis
__________________________
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Modérateur

11/01/2021 10:21

bonjour,

pour répondre, il faudrait connaître votre régime matrimonial.

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, les liquidités et épargnes qui sont placés sous le nom de chaque époux restent des biens communs.

salutations

11/01/2021 10:43

bonjour

merci pour vos réponse

Le régime est la séparation de bien



le droit de partage (1,8%) n'est donc pas du sur les comptes épargnes de chacun?

et sur un appartement?

merci

bonne journée

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