Un employeur peut il annuler un rapport de la médecine du travail?

Publié le 09/02/2021 Vu 344 fois 13 Par
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Légavox

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09/02/2021 19:03

Bonjour, ayant une aptitude avec restriction déclarée par la médecine du travail depuis juillet 2020 en rapport avec une photosensibilité provoquant migraines / douleurs faciales . Mon employeur ne veut plus en tenir compte depuis février 2021 et a fait intervenir un électricien expert en photosensibilité et en a conclut que je devais travailler sur le poste me posant problème et passe outre l'avis de la médecine du travail . En a t'il le droit ?

09/02/2021 19:28

Bonjour,

Ce sujet concerne le Droit du Travail...

Je pense que vous vous doutez que l'employeur n'en a pas le droit, si c'était le cas, l'avis du Médecin du Travail ne servirait à rien...

Il faudrait donc en référer au Médecin du Travail en demandant une nouvelle visite ou au moins en le contactant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2021 20:12

Je suis désolée je n’avais pas vu que je m’étais trompée de catégorie.

Merci pour votre réactivité.


09/02/2021 20:33

Pour la catégorie, ce n'est pas grave bien sûr...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

09/02/2021 20:59

bonjour,

l'expert électricien mandaté par votre employeur a pu en conclure que votre poste de travail ne vous exposait pas à des risque de photosensibilité sans pour autant nier vos symptomes.

personnellement, je pensais que la photosensibilité se manifestait uniquement par des problèmes dermatologiques.

salutations

09/02/2021 21:23

Mais "l'expert électricien" n'est pas habilité à permettre à l'employeur de mettre en cause une décision du Médecin du Travail, si celui-ci veut la contester, il doit respecter l'art. L4624-7 du Code du Travail :


I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2021 21:35

Je vous remercie pour vos réponses, cette aptitude avec restriction à été décidée suite à une attestation de ma neurologue notifiant que je ne pouvait être être exposée à une forte luminosité pour cause de migraines et de douleurs faciales.
Suis je dans mon droit si je refuse à être sur ce poste et que je demande à être postée sur un autre ?
Je précise que je suis agent hospitalier mis à disposition d’un centre d’imagerie privé , je ne sais pas si cela fait une différence ?
Je ne comprends absolument pas qu’un électricien puisse faire annuler un rapport médical

09/02/2021 21:44

Vous ne précisez pas si vous êtes sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé car mes réponses valent dans le second cas...

Vous êtes dans votre droit en demandant à l'employeur de respecter l'avis du Médecin du Travail tant qu'une contestation ne l'aura pas fait modifier (voir ma réponse précédente)...

Vous pourriez aussi vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2021 21:55

Je suis agent hospitalier public sous contrat public , mis à disposition du privé , la situation est compliquée car la direction de l’hôpital renvoie la balle à la direction du privé et vice versa .
J’en ai déjà parlé aux représentants syndicaux , à la médecine du travail que je n’arrête pas d’appeler depuis la connaissance de ce problème mais rien ne bouge.
Pensez vous qu’en citant le texte de loi mentionné plus haut à la direction du privé cela puisse faire tourner la chose en ma faveur ?

09/02/2021 22:04

Si vous êtes détaché et que le lien de subordination est transmis à la direction du centre d'imagerie privé, il devrait être soumis au Code du Travail, vous pourriez donc transmettre l'article que je vous ai fourni éventuellement par lettre recommandée avec AR et vous verriez bien la réponse et éventuellement les décisions prises mais ce n'est peut-être pas indispensable, il suffirait de rappeler l'avis du Médecin du Travail...

Vous pourriez même évoquer la possibilité d'un droit de retrait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2021 22:10

Je prends note de toutes ces informations, merci beaucoup pour votre aide .

Cordialement

09/02/2021 22:14

J'ai un peu modifié mon message précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2021 22:21

Concernant l’avis du médecin du travail la direction de l’imagerie en a eu connaissance 3 fois dont une fois envoyé par courrier recommandé avec AR mais apparemment ils n’en tiennent pas compte et s’obstinent à vouloir faire annuler cette restriction.
La médecine du travail a également adressé un mail à la direction de l’imagerie en leur précisant pour la énième fois que la restriction devait être respectée , en vain ...

09/02/2021 22:40

Vous pourriez leur rappeler que tant que l'avis du Médecin du Travail n'est pas modifié, comme cela leur a été rappelé, il s'applique et que s'il le fallait vous seriez obligé de faire usage de votre droit de retrait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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