Inaptitude et reconnaissance maladie professionnlle

Publié le 28/09/2020 Vu 435 fois 7 Par
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22/09/2020 14:29

Bonjour,



Je suis en arrêt maladie depuis un an et demi suite harcèlement au travail. Harcèlement dénoncé auprès de la RH mais rien n'a abouti.

La médecine du travail me propose de me déclarer inapte à tout poste à l'entreprise afin de me dégager de celle-ci. Une demande de reconnaissance en maladie professionnelle est en cours mais ne sera pas traitée dans les délais avant procédure de licenciement.

Puis-je demander à l'employeur ( qui est informé de la demande en cours) de me verser la prime de licenciement en partant du principe que la maladie sera reconnue?

Cordialement,

A

22/09/2020 15:23

Bonjour,

Ce sujet devrait être transféré en Droit du Travail...

Effectivement, il faudrait confirmer à l'employeur que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle est en cours mais si le Médecin du Travail indique que l'inaptitude a un caractère professionnel, il devrait en tenir compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/09/2020 15:27

Merci de votre réponse, je vais donc demander au médecin du travail d indiquer que l inaptitude à un caractère professionnel, je pense qu elle le fera car elle est bien consciente du probleme.

Et si par hasard la maladie professionnelle n est pas reconnue, l employeur peut il me réclamer le trop perçu

22/09/2020 16:07

Si le Médecin du Travail indique que l'inaptitude a un caractère professionnel, à moins de contester cet avis, l'employeur ne peut pas vous réclamer un indu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/09/2020 16:45

Bonjour,



La médecine du travail me dit qu'elle ne peut mentionner qu'il y a un caractère professionnel car la demande de reconnaissance en maladie professionnelle n'a pas été statuée.

Comment faire?

28/09/2020 17:17

Bonjour,

Le caractère professionnel d'une inaptitude n'est pas reconnu par référence aux seules décisions de la caisse primaire d'assurance maladie...

Mais vous ne pouvez pas forcer le Médecin du Travail à le mentionner dans sa décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/09/2020 17:22

Donc ils ne me paieront pas les indemnités de licenciement en maladie professionnelle

28/09/2020 18:05

Tout dépend déjà si la maladie maladie professionnelle est reconnue d'ici-là par la CPAM et je ne comprends pas d'ailleurs que depuis un an et demi, le médecin traitant ne vous ait pas aidé à en faire la demande et d'autre part, en raison de la séparation des pouvoirs, vous pourriez faire reconnaître le caractère professionnel de l'inaptitude par le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur n'en tient pas compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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