Indemnité d'occupation partage suite à divorce

Publié le 29/08/2018 Vu 834 fois 2 Par
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29/08/2018 17:24

Bonjour,

Je suis divorcée depuis le 30/12/17, j'occupe le bien commun avec mon enfant. Au calcul du partage, mon ex mari me demande un indemnité d'occupation à compter du 1/1/18 et il propose de retenir une valeur locative de 800 €.
La notaire fait donc le calcul que je dois à l'indivision
800 x 7 mois = 5.600 €
et c'est à partir de là que je ne comprends plus car la notaire m’enlève la totalité du montant de cette indemnité sur mes droits de partage.

Pourquoi la notaire m'enlève la totalité alors que je suis propriétaire du bien à 50 % ?

Si quelqu'un peux m'éclairer sur le sujet je l'en remercie. Dernière modification : 30/08/2018

29/08/2018 18:53

Bonjour
Vous ne devez pas vous payer un loyer à vous même, donc c'est la moitié pour votre ex mari.

29/08/2018 18:56

Bonjour,

Si l'indivision post communautaire est créancière de l'indemnité d'occupation à 100 %, elle est redistribuée entre chaque co-indivisaire à proportion de ses droits.

Vous ne devriez donc procéder qu'au règlement de la part revenant à Monsieur.

Quelles explications vous ont été données par la Notaire ?

Cordialement

Arnaud GONZALEZ

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