Loyers à titre onéreux

Publié le Vu 202 fois 2 Par FONTAINE EMMANUELLE
11/04/2019 03:00

Bonjour. Mon ex mari ne m'a jamais versé les loyers dus à titre onéreux lors de la liquidation de la maison que nous avions en commun. Je dispose d'un titre exécutoire qui fixe le loyer a 600 euros. Il est en retard de paiement depuis 11 juin 2011 pour un montant de 18820 euros... pouvez vous m aider à calculer les intérêts de retard et pouvez vous m'indiquer si je peux encore mener une action en justice? Je souhaite demander une saisie sur salaire. Puis je m adresser directement à un huissier avec le titre exécutoire ou dois je faire une demande au tribunal? Jai mis du temps à faire mes démarches car j'étais dans une situation très difficile. Aujourd'hui je peux enfin m occuper de ce dossier. Je reste dans l attente d une réponse. Merci par avance.

Superviseur

11/04/2019 07:37

Il y a longtemps que vous auriez dû, votre jugement en mains, faire intervenir un huissier our obtenir le paiement de cette dette. Voyez un huissier pour savoir quoi faire.

Modérateur

11/04/2019 10:16

bonjour,

il faut vous ayez jugement valant titre exécutoire condamnant votre ex-mari à vous payer sa dette, je ne suis pas certain que le jugement fixant le loyer soit suffisant en lui-même.

je pense qu'il vous faudra assigner votre ex pour le paiement de sa dette devant le TGI.

voyez un avocat qui sera nécessaire pour cette procédure.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.