paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Publié le Vu 67 fois 0 Par romana
07/05/2019 16:31

Bonjour,

Mon ex conjoint a été débouté par le tribunal en voulant me retirer ma prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour ma mutuelle.Cette rente viagère est directement prélevée sur son compte par le courtier depuis 15 ans.

J'ai reçu un sms et monsieur dit qu'il va arrêter de payer la mutuelle et me fera un virement du montant de celle-ci et pour tout changement de tarif lui envoyer une lettre en A.R. Ma question : a t il le droit de décider d'un seul chef.

Il est précisé sur le jugement de divorce "prendra en charge".

cordialement,

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