Partage du 2ème pilier suisse

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce depuis 2008 en France et qui à ce jour fait l'objet d'un pourvoi pour la partie prestation compensatoire.

Le divorce a été prononcé en 2016, soit avant l'entrée en vigueur le 1 janvier 2017 de la nouvelle loi sur le versement du 2ème pilier mais qui nécessite aujourd'hui un jugement de reconnaissance du jugement de divorce français et à défaut un jugement complémentaire suisse, soit un préjudice financier pour l'accès aux droits de la prévoyance professionnelle.

Mes droits à la retraite anticipée étant ouverts depuis 4 ans et mes droits à la retraite s'ouvrant dans quelques mois, ce jugement complémentaire suisse entraînant un versement différé de la prévoyance professionnelle et ne s'appliquant qu'aux travailleurs frontaliers ne constitue t-il pas une violation de la convention européenne des droits de l'homme en plusieurs de ses articles, notamment sur la discrimination mais également sur la dignité humaine?

merci pour votre avis. Dernière modification : 27/01/2020 - par Vachalait

bonjour,

pour s'appliquer dans un pays, un jugement prononcé par un tribunal étranger, doit en principe, obtenir l'exéquatur d'un tribunal de ce pays.

pour s'appliquer en suisse, un jugement français doit, sauf cas particulier, obtenir l'exéquatur d'un tribunal suisse.

ces dispositions ne contreviennent pas à la Convention Européenne des Droits de l'homme.

salutations

Re bonjour

merci pour votre réponse.

je suis d'accord avec vous sur l'exequatur, mais je pense que la loi qui demande l'exequatur pour un versement de prévoyance professionnelle qui est un droit arrivé à l'âge de la retraite, viole la cedh. Le droit ne peut être exécuté et est différé dans le temps entraînant forcément un préjudice financier et moral.

salutations